La loi du 13 juillet 1983 définit des droits et obligations pour les fonctionnaires de l'Etat et des structures publiques territoriales. Principe de non discrimination (articles 6 et 6 bis) La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Obligations - Obligation de servir . DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE PENDANT LES CONGÉS MALADIE CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC Pendant toute la durée du congé de maladie, le fonctionnaire, qui demeure en position d’activité, reste régi par un certain nombre de droits et d’obligations. DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE Section I DES DROITS DU FONCTIONNAIRE . Les droits et obligations des fonctionnaires renvoient au statut particulier des agents de la fonction publique dont la mission d’intérêt général exige un cadre juridique protecteur et dérogatoire du droit commun. Un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 rappelle que les agents publics restent soumis à leurs obligations déontologiques sur les blogs et réseaux sociaux. Version en vigueur depuis le 14 juillet 1983. 2. Réseaux sociaux : quelles obligations déontologiques pour les fonctionnaires ? Toutefois, il doit satisfaire aux demandes d’information du public et transmettre les documents administratifs. Les droits et obligations des fonctionnaires sont une garantie du bon fonctionnement…. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, publié au JO du 30 décembre 2016. Applicable à l’ensemble des fonctionnaires affectés dans les services administratifs territoriaux, communaux, des établissements publics administratifs et des établissements publics à caractère industriel et commercial. Formation droits et obligations des fonctionnaires : appréhender le droit des agents de la fonction publique. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. fonctionnaires). Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (art.5 de la loi du 13/01/83) s’il ne possède pas la nationalité française (1) Partie 0 Introduction Partie 1 Les droits du fonctionnaire. Note sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Loi publiée au JORF du 21 avril 2016 : loi 2016-483 Cette note vise à recenser les dispositions essentielles adoptées. La loi du 13 juillet 1983 définit des droits et obligations pour les fonctionnaires de l'Etat et des structures publiques territoriales. 1. Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Le fonctionnaire victime de harcèlement moral ou sexuel ne subit aucun préjudice de la part de l'institution. Droits et obligations des fonctionnaires Références : Loi 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 2017-86 du 20/01/2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ARTICLE 21.- :( 1). Droits et obligations des fonctionnaires mars 4, 2017 mars 4, 2017 Sur notre groupe Facebook , un de nos membres se posait la question du devoir de réserve et de la liberté d’expression hors du lieu scolaire. La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 porte droits et obligations des fonctionnaires. Ce droit est prolongé à … Les Employeurs Hospitaliers emploient Des Personnels Aux Statuts Diversifiés Cette loi constitue le titre 1 du statut général de la fonction publique auquel sont soumis les professeurs des … Le statut de fonctionnaire ou d'agent public permet de bénéficier de droits fondamentaux en contrepartie de quoi ils sont sujets à des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Les droits liés à l'exercice de leurs fonctions. droits et obligations des fonctionnaires partie présentation générale de la fonction publique le cadre juridique de la fonction publique le texte fondateur de Article 12 bis. de certains droits fondamentaux. Déontologie et prévention des conflits d'intérêts. Les fonctionnaires ne doivent pas divulguer d'information ou transmettre des documents dans le cadre de leurs fonctions en dehors des cas prévus par la règlementation, notamment en matière de droits d'accès aux documents administratifs. Droits et obligations des fonctionnaires - N° 7. Chapitre I Les droits associés à la vie collective au travail. Principaux points de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 9 juin 2016 Vous trouverez ci-dessous la note complète de la FSU portant sur la loi déontologie des fonctionnaires (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) ainsi qu'un … Congé parental ; Le temps de travail . Détails. Note sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Loi publiée au JORF du 21 avril 2016 : loi 2016-483 Cette note vise à recenser les dispositions essentielles adoptées. et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, précise les conditions dans lesquelles ilpeut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de … Il peut notamment adhérer à une association politique … Les droits du fonctionnaire 1.1. Les références renvoient aux textes modifiés. L’arrêt donne l’occasion d’opérer un certain nombre de rappels et de … Localtis : Près de trois ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. relative aux droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Un fondement réglementaire constitué de différents décrets. Actuellement et depuis 1946, en dépit de l‘évolution qui a abouti en ce qui concerne l’exercice des libertés publiques, à rapprocher le statut des agents publiques, de celui des citoyens en général, on constate que les droits et libertés des fonctionnaires connaissent encore des limitations particulières qui leurs sont spéciales et … 2.2.6.2. Principe d'interdiction de cumuls . Être en mesure de percevoir les risques inhérents aux manquements. L’article 1-1 soumet expressément les agents relevant du champ d’application du décret du 17 janvier 1986 à certains droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu’ils ne sont pas déjà rendus applicables d’office par une mention expresse du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de … Les droits et obligations des fonctionnaires et agents contractuels sont fixés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte concerne notamment : Droits des fonctionnaires. Droits et obligation des fonctionnaires. Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2021. Droits et obligations des fonctionnaires. ARTICLE 21.- :( 1). La discipline Dans le cadre de son rôle de manager, l’élu employeur peut être amené à rappeler à l’ordre l’agent territorial. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de … La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et les obligations des fonctionnaires.Pour information, cette loi constitue le Titre 1 du statut général des fonctionnaires. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 6 bis Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires… Posté le 29 janvier 2008 / 2606 visites; Droits et Obligations des Fonctionnaires. 3 oblig fondamentales sont posées par la loi du 13 juillet 1983. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Elle s'analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées et de sa vie privée. du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires). Ref : loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Loi dite loi Le Pors. Le manquement d’un fonctionnaire à ses obligations est susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire, voire même, dans certains cas, pénale. Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations . Les droits et obligations concernant les agents publics titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels. Le manquement d’un fonctionnaire à ses obligations est susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire, voire même, dans certains cas, pénale. Mise en œuvre de l’obligation de déclaration de situation patrimoniale dans la haute fonction publique. Le fonctionnaire s'abstient de tout acte et de tout comportement qui puissent porter atteinte à la dignité de sa fonction. Ils s‘appliquent aux fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public. Loi « Déontologie » : de nouveaux droits et obligations. Dérogations (décret 2007-658 du 2 mai 2007 et article 25 de la loi du 13 juillet 1983 - Obligation de neutralité - Obligation de discrétion et … Texte n° 123 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 7 avril 2016. Ces droits et obligations concernent les agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public. L'étendue des obligations. Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent. En effet, le fonctionnaire, est vis-à-vis de l’administration dans une situation statutaire et réglementaire. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 17. Les fonctionnaires sont soumis à un statut particulier, qui leur reconnaît des droits et des obligations spécifiques. Programme. Les droits et obligations concernant les agents publics titulaires et stagiaires ainsi que les … Les droits et obligations des agents non titulaires. Ref : loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Tout fonctionnaire s'abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel. Obligations et Droits des Enseignants L'enseignant est un fonctionnaire de l'Etat ; à ce titre , il est soumis au régime général de la Fonction Publique. Il s'agit de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (statut général). Notons que les agents non titulaires recrutés sous contrat de droit public ont des droits et obligations quasi semblables à ceux des fonctionnaires. Tout le catalogue Fonction publique. Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 2016-483 du 20 avril 2016), parue au JO n° 94 du 21 avril 2016. Ces droits sont les suivants : le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. Ce statut fait de privilèges et de sujétions trouve ses origines dans l’administration de l’État monarchique. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une CDG 14 Loi déontologie 2 mise à jour avril 2016 L'article 33 modifie les dispositions relatives à la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat. Ceci implique: Secret professionnel ARTICLE 16. M112. Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (art.5 de la loi du 13/01/83) … 1. Le manquement d’un fonctionnaire à ses obligations est susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire, voire même, dans certains cas, pénale. En consacrant son titre II aux droits et obligations des … En effet, le fonctionnaire, est vis-à-vis de l’administration dans une situation statutaire et réglementaire. Publication : 20 mars 2017. Obligations des fonctionnaires L'enseignant est un fonctionnaire de l'Etat; à ce titre , il est soumis au régime général de la Fonction Publique . Avec ses 90 articles, la loi du 20 avril 2016 est entièrement consacrée au statut de la fonction publique. Les obligations Le devoir de servir (article 25) : les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. 1. Ces droits et obligations concernent les agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public. §1. Le statut de fonctionnaire ou d'agent public permet de bénéficier de droits fondamentaux en contrepartie de quoi ils sont sujets à des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Table de concordance des articles entre le texte en discussion et … 2017 es droits et obligations des fonctionnaires sont définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 formant le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'État, en ses chapitres 2, 3 et 4.Les Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 17.