En principe, il y a trois étapes chronologiques : Le dépôt de plainte de la part de la victime; L’information judiciaire (= l’instruction) et la saisine d’un juge d’instruction. Le hic, c’est que l’assignation a été délivrée et que les deux aimeraient bien la réduire à néant, notamment pour éviter les frais de procédure. Notons que lorsque survient une urgence, l’assignation devant le conseil de prud’hommes peut conduire les parties à adopter une procédure dite de référé. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "assignation devant le tribunal" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Il faut ainsi être conscient des enjeux et des risques inhérents à la procédure que vous souhaitez engager. celui qui a saisi le juge est le "demandeur" et en général il parlera en premier à l'audience. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. Ou vous souhaitez saisir une juridiction dans le cadre d’un contentieux ? L'honoraire de l'avocat ou l'éthique de la prévision. De quoi s’agit-il ? Rendez-vous sur la plateforme dédiée. la juridiction par une requête conjointe (C. pr. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. En quoi consiste une assignation en liquidation-partage ? La loi du 23 mars 2019 a créé devant le TGI une procédure sans audience, exclusivement écrite, soumise à l'accord préalable des parties. prenez un "Rendez-vous cabinet" et nous organiserons une conférence par téléphone. Il est donc indifférent que le représentant soit l’avocat, le concubin, un parent ou encore un officier ministériel. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction: le tribunal judiciaire. Malgré toutes vos tentatives, une de vos factures reste impayée. Avocat et procédure de référé : Pourquoi, Comment ? C’est le jour J ! Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.. L’instruction de l’affaire s’avère confiée au juge de la mise en état. 1ère étape : l'assignation C'est un acte de procédure, rédigé par l'avocat du demandeur, dans lequel il expose ses demandes ainsi que ses arguments juridiques et factuels. N’hésitez pas à consulter un avocat dès réception de votre assignation. Assignation au fond : définition. Comment assigner en justice ? L'assignation est un acte d'huissier par lequel une personne (le demandeur), invite une autre personne (le défendeur) à se présenter devant un tribunal. Internaute le 16/02/2015Très bon article. Que c’est dans ces conditions que les intéressés ont engagé une procédure par-devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en tentant de créer une confusion entre l’aspect civil de l’organisation de la Grande Loge Nationale Française et son organisation purement maçonnique d’une essence toute différente ordinale. - Une décision de la préfecture afin de contrôler la personne 750 et 817 et s. Commentaire Création du tribunal judiciaire La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait prévu la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance au sein d’une juridiction unique le tribunal judiciaire. Elle ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. Une procédure judiciaire s'initie par la délivrance d'une assignation en justice. L'assignation est, selon les règles traditionnelles de procédure civile, l'acte introductif d'instance par lequel les parties fixent l'étendue du litige ainsi que leurs prétentions. Requêtes en matière mobilière Les requêtes peuvent être adressées au service par courrier ou déposées au SAUJ. Ne paniquez pas ! Elles ont refusé. L'avantage est celui de la sécurité juridique. Le tout est de ne pas donner des conseils stupides, inadaptés, qui ne peuvent qu'effrayer l'internaute, le perdre, pour étaler une science qui va atterrer le juriste de passage. Étape par étape, anticipez votre audience grâce à nos conseils. Devant le TGI, la procédure formaliste impose l’assistance d’un avocat. Une mise en demeure: c’est une lettre par laquelle on vous demande de réagir pour régler une situation conflictuelle. Représentation en personne, représentation par avocat. Le tout est de ne pas donner des conseils stupides, inadaptés, qui ne peuvent qu'effrayer l'internaute, le perdre, pour étaler une science qui va atterrer le juriste de passage. Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. n° 2019-333 du 11 décembre 2019). La demande est portée à une audience dont la Il y a une dimension spirituelle dans laquelle vous arrivez où vous êtes convaincu d avoir déjà remporté le combat. des libertés et de la détention (JLD) après avoir recueilli les réquisitions du parquet et avoir entendu le prévenu et son avocat. La signification est une forme de notification.Elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé quelquefois « exploit d'huissier ». le tribunal de police (pour les contraventions de 5ème classe) ; le tribunal correctionnel. Dans la pratique, on s’aperçoit que dans un certain nombre d’assignations en référé devant le TGI, les mentions obligatoires ne sont pas forcément respectées, mais qu’il est rare que ces omissions soient révélées, du moins s’il ne s’agit pas d’une formalité substantielle telle que par exemple : la date, et si l’omission ne cause pas grief. Depuis le décret du 11 mars 2015, l’assignation doit également préciser qu’une tentative de conciliation entre les parties a été diligentée préalablement à la procédure judiciaire. Le référé administratif: la requête. Une dernière option s’offre à vous : l’assignation en paiement. Elle consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Ce tribunal sera compétent de principe pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction d’exception (CPH, TC, TPBR). La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est une notion qui, pour les personnes novices en matière de Droit, est difficile à appréhender. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. Une pétition ( ci-dessous) appelle au soutien des salariés assignés devant le tribunal. Seconde possibilité, l’accord est intervenu après que l’assignation ait été envoyée au Tribunal. ), et quel qu’en soit le montant pour les affaires relatives aux tutelles, aux baux d’habitation, aux élections professionnelles, au… tout ce qu’il faut savoir sur l’assignation en justice : l’acte d’huissier par lequel un demandeur dépose une plainte contre son adversaire pour le convoquer devant le tribunal afin de régler un conflit. Bon à savoir : un désistement peut intervenir à tout moment… même vraiment très tard, même au moment de plaider, même après la plaidoirie. l'indication des modalités de comparution devant la juridiction t la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, i s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire concerne la procédure « la plus formaliste » des procédures de droit privé et que c'est à moi d'apporter les preuves de ce que j'avance. Agissez dans les plus brefs délais grâce à votre avocat ! Différents types de courriers juridiques ou judiciaires que vous pouvez recevoir: 1. par décr. Ces 4500 euros ne sont que des frais (dettes agios, dettes assurance....). Après sa rédaction l'assignation sera signifiée à la partie adverse par un huissier de justice qui délivrera au demandeur une copie de l'acte d'assignation signifié. A l'époque où j'ai décidé de me lancer je l'ai tenté. prenez un "Rendez-vous cabinet" et nous organiserons une conférence par téléphone. L’audience devant le tribunal. Accord international obtenu entre deux administrations permettant la suppression de sanctions importantes pour une grande compagnie aérienne, Assistance à négociation nationale concernant la remise en cause d’un abattement social de 20 % pour le compte d’une des plus grandes multinationales françaises, Mise en place d’une politique de défense des droits d’auteurs pour le d’un syndicat professionnel national de créateurs, Obtention d’importants remboursement URSSAF pour le comptes d’entreprises adhérentes d’une grande fédération nationale, Blocage des redressements fiscaux afférents à la remise en cause de l’abattement fiscal de 20%. Cette phase d'instruction de l'affaire se déroule sous la surveillance d'un juge de la mise en état. L’assignation en paiement au fond est l’action recommandée lorsque vous pensez que votre débiteur va contester la somme demandée. C’est un acte de procédure payant et remis au défendeur par un huissier de justice. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Bruno PENCHI-CORDONNIERAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Jacques KAPLANAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Valérie VALADAS BATIFOISAvocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Sandrine GUEZAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Yifan WANG-PRÉAUXJuriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC)Développement des relations franco-chinoises. ... Une pratique jugée illégale par l'association. Donc, en cas d’accord qui intervient relativement tôt, il suffit de ne pas envoyer l’assignation au Tribunal, qui ignorera toujours que le litige a existé. En pratique, l’assignation n’aura ainsi aucun effet. Seconde possibilité, l’accord est intervenu après que l’assignation ait été envoyée au Tribunal. Bien aimé, peut être le lendemain ou j ai reçu l assignation, je suis tombée sur le site Danielle777 Victoire au tribunal, c est ainsi que j ai connu le site Danielle777. Nos avocats sont à vos côtés pour appréhender au mieux vos litiges, peu importe votre position dans le contentieux. Réforme de la procédure civile : quels changements en matière d’appel ? civ., art. devant le tribunal correctionnel, peut être placé sous contrôle judiciaire. Désormais, les litiges inférieurs à 10 000€ sont traités devant le Tribunal d'Instance. C’est souvent l’ultime étape d’une tentative de solution amiable avant le tribunal. A défaut, la machinerie juridictionnelle ne peut s’enclencher. A Quelles Conditions Peut-On Engager Une Procédure d'assignation en Paiement ? Une fois délivrée à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle, c’est-à-dire inscrite au greffe de la juridiction saisie, dans un délai de 4 mois. C'est un élément fondamental de l'égalité et de la démocratie. Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, Détournement d’héritage et recel successoral, Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Family Office : Structuration et transmission d’entreprise, Family Office : Transmission de patrimoine, Avocat et négociation : la solution au litige. Médiation et arbitrage : l’avocat au cœur de la prévention. Une personne, généralement un avocat, est nommée par le tribunal pour agir à titre d’« ami » de l’enfant. Si vous souhaitez une consultation téléphonique plus longue, Vous avez un litige, rédigez votre assignation avec un avocat . 1°) une saisine directe du tribunal par assignation L'auteur de l'infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l'opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d'un juge d'instruction. Il suffit simplement à l’avocat de Dylan d’indiquer au Tribunal que son client se désiste de ses demandes, et à l’avocat de Kevin d’indiquer que son client accepte le désistement. Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu'elle intente un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant un tribunal afin qu'un juge tranche le litige.Pour être valable juridiquement, l'assignation doit être établie et délivrée par un huissier de justice. 750 mod. La situation type est la suivante : pour une raison quelconque, Dylan a assigné Kevin*. Commentaires des lecteurs d'Avocats Picovschi. Les parties se choisissent un avocat, car la représentation par avocat est en principe obligatoire. Par exemple, dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est par le biais de cette formalité que l’époux informe son futur ex … Le demandeur assigne le défendeur à comparaître, c’est-à-dire à se présenter, devant une juridiction définie. Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement, 90 avenue Niel 4min. La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est une notion qui, pour les personnes novices en matière de Droit, est difficile à appréhender. Selon la juridiction saisie, l’assignation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires précisées dans le Code de procédure civile. Lorsque les démarches amiables échouent, la phase contentieuse peut s’enclencher, à condition toutefois d’en informer la partie adverse au moyen d’une assignation. Cette assignation se matérialise par un acte adressé à la personne attaquée et visant à l'informer du fait qu'une procédure judiciaire est ouverte à son encontre. Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prendre une décision. Vous êtes assigné en justice ? Avocats Picovschi, qui gère de nombreux contentieux depuis sa création en 1988, connaît parfaitement tous les rouages de la procédure civile française. En effet, le juge décide de mesures provisoires qui permettent de solutionner un litige. Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, Ancien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Avocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Juriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC), Guide du chef d’entreprise en période Covid-19, Entreprises en difficultés / Restructuring, Responsabilité Sociétale des Entreprises (R.S.E). J ai fait ce programme de prière des semaines et des nuits durant. Par l’assignation, le défendeur est officiellement informé de ce que le demandeur a l’intention de déclencher une procédure contre lui. Vous avez une question précise et souhaitez une brève consultation téléphonique (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question) ? Tribunal de Grande Instance (TGI): tout ce qu'il faut savoir, Les différents types de tribunaux en France, Le Droit : la vision de l'avocat d'affaires, Procédure abusive : notion, critères et sanctions, Les nouvelles règles de prescription en matière civile, Écoutes téléphoniques et atteinte au secret professionnel : le barreau en ébullition, Quand la procédure civile redonne toute sa force au règlement amiable des litiges, Assignation en droit des affaires, mode d’emploi. C'est la deuxième étape de la procédure d'expulsion. Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Désolée de m'énerver mais il faut rester sérieux. Pilier Cadet; Membres Niv.5 - Piliers Cadets; 10 614 msgs Partager; Posté(e) le 29 mai 2011. Notice : Assignation devant le tribunal judiciaire. Cette décision appelée l'ordonnance de référé prend la forme d'un débat contradictoire, mais reste provisoire dans l'attente d'une décision sur le fond de l'affaire. Assignation au fond : la saisine du tribunal. Tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire. En effet, celle-ci doit faire état d’un certain nombre de mentions obligatoires qui, si elles font défaut, sont susceptibles d’entraîner la nullité de l’assignation (article 56 du Code de procédure civile). Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal. L’ami est responsable devant le tribunal : il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal, c’est-à-dire le point de vue de l’enfant sur les ententes de garde proposées. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal. A défaut, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments du demandeur, et ce dès les premières audiences de procédure. Lorsque … L'action en concurrence déloyale : comment l'avocat peut-il la diligenter ? Déroulement de l'audience. Donnez votre avis sur la fiche Google d'Avocats Picovschi pour aiguiller au mieux d'autres personnes ayant besoin de conseils similaires. Comme devant le juge de proximité, la procédure au tribunal d'instance commence en principe par une assignation, c'est-à-dire la convocation de son adversaire devant le tribunal… Pour information, dès le 1er janvier 2020, le TGI et le TI ont fusionné et sont devenus une seule et unique juridiction : le tribunal judiciaire. thmiancl 10 Posté(e) le 29 mai 2011. thmiancl. Assignation en divorce : quel est le formalisme à respecter ? Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de vos contentieux. C’est là une différence notable avec les procédures sans représentation obligatoire devant le Tribunal judiciaire qui limite le nombre de personnes susceptibles de représenter ou d’assister les parties (V. en ce sens art. – Une assignation à comparaître devant un tribunal : L’huissier de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal à la demande de votre créancier, à une date donnée. En effet, cette procédure formaliste et désormais « virtuelle » ne peut être suivie que par l’avocat. Ainsi, lorsque vous recevez une assignation, cette dernière précise que vous devez « constituer avocat » dans un délai de quinze jours. Copie servile de site Internet, concurrence déloyale et parasitisme, Concurrence déloyale : pour une typologie des actes de concurrence déloyale. Assignation : 2-6 mois. Le second original de l’assignation est déposé par le demandeur ou son avocat (article 757 du Code de procédure civile) au greffe du tribunal au moins huit jours avant l’audience, avec la provision correspondante.Cette remise au greffe devra être faite dans les quatre mois de l’assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque. accordaccord transactionnelprotocole transactionnel. Vous vous posez de nombreuses questions et vous sentez démuni ? La désignation de la juridiction devant laquelle vous êtes assigné est importante. La nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire prévoit la fixation d’une date d’audience par le tribunal avant la délivrance de l’assignation (art. C'est ce qu'on appelle le second original. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. Ce préalable ouvre la porte à d’éventuelles négociations et peut parfois permettre d’éviter une action judiciaire. Et souvent, un accord est plus satisfaisant qu’un procès. L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Pas de panique, s’il faut la « signification spéciale », c’est que l’avocat est obligatoire et que c’est lui qui s’occupe de tout. ⚖️ L’assignation en justice est un acte de procédure permettant d’avertir la partie adverse qu’une action en justice est engagée contre elle. Si les options proposées sur cette plateforme ne correspondent pas à ce dont vous avez besoin, contactez-moi préalablement . Vote par correspondance en Assemblée Générale de copropriété, Surélévation d’un pavillon en copropriété, Responsabilité du Maître d’Ouvrage qui fait réaliser des travaux, Changement d’usage d’un lot de copropriété et destination de l’immeuble, Contestation d’AG de copropriété: délai impératif de deux mois. 55). L' assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix. Organisez votre défense avec un avocat ! Par exemple, dans le cadre d’une succession bloquée, il n’est pas rare de recevoir une assignation en partage judiciaire des biens. Lorsque la rédaction de l’assignation est inévitable, vous devez préparer les arguments nécessaires avec votre avocat afin qu’il intervienne pour la défense de vos intérêts. Et oui c'est moche tout çà. Pour cela, vous devez rencontrer un avocat. L’assignation doit, à peine de nullité, contenir, outre les mentions obligatoires requises par l’Article 56 du CPC applicable à toutes les assignations, celles de l’Article 752 du CPC, à savoir, la constitution de l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le … Droit des affaires Devant le tribunal d’instance, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Qu’est-ce que c’est? L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Demandeur, défendeur, c'est quoi ? C'est un acte d'huissier. Bref, c'est un mélange pseudo-juridico-savant-militant où l'aberrance ne cède que devant l'ignorance. Il adresse également une assignation à la partie adverse pour l'informer qu'un recours en référé est engagé contre elle. L’assignation en justice est délivrée par exploit d’huissier dans le but d’intenter une action en justice à l’encontre de la partie adverse. L’assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux. L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (C. pr. Avocats Picovschi couvre un large éventail de services : le droit immobilier, le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie. Si la date d’audience a été communiquée au demandeur par voie électronique, le dépôt de la demande de … Explication Conciliation Les parties peuvent recourir à la procédure de conciliation, soit préalablement à une procédure classique, soit encore en cours de procès, le procès étant alors suspendu pendant le temps nécessaire à la procédure de conciliation. Cet acte ne peut lui être délivré que par huissier de justice. Nos avocats ont tous l'expérience d'avoir des justiciables se rendant seuls en audience et ne pouvant s'exprimer du seul fait de leur méconnaissance du droit et de la procédure. L'assignation est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cette demande est rédigée par un avocat et adressée par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Dans le cadre de cette procédure au fond, bien plus complexe que l'injonction de payer ou le référé provision, le juge est amené à se prononcer sur tous les aspects de votre affaire.Rubypayeur fait le point sur son fonctionnement. L’assignation en référé vise à obtenir rapidement une date d’audience. Procédure ordinaire devant le juge de l'exécution L'acte introductif d'instance prend la forme d'une assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. Elle comprend notamment les mentions obligatoires suivantes : le tribunal auprès duquel le recours en référé est formé ; Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 762 CPC). merci de vos précisions et merci pour vos encouragements cordialement . bonjour ED grand merci pour votre réponse ce que je ne comprend pas c'est qu'il y a eu "assignation devant le tribunal" avec "objet et motif de ma demande" mais il n'y a pas eu de vraies conclusions seulement un "résumé" comment le tribunal peut -il prendre une décision avec un résumé ? ... il faudra faire parvenir une assignation à votre adversaire afin de l'informer de la date, de l’heure de l’audience et des raisons du procès. nous vous demander une assignation devant le tribunal d’instance modèle gratuit de lettre au greffe du tribunal d’instance pour formuler une exemple de courrier pour saisir le juge du ti et entamer une action en justice. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Selon le Tribunal, il faut les adresser à l’adversaire soit par une signification spéciale réalisée au Palais de justice, soit par la poste, fax ou tout autre moyen. Concurrence déloyale : quand la couleur des semelles pose des problèmes de droit ! En pratique, dans le cas général, une partie qui souhaite engager une procédure délivre une assignation à son adversaire. Cette procédure dite « d’urgence » est diligentée auprès du président du Tribunal désigné. Le but visé par cette procédure est de permettre aux parties de pouvoir obtenir un jugement rapide. L’assignation en paiement est une procédure qui vise à contraindre le débiteur de payer ses charges de copropriété grâce à un jugement sur le fond du Tribunal d’instance. Une assignation en liquidation judiciaire est une procédure collective (redressement et liquidation judiciaire). Bref, c'est un mélange pseudo-juridico-savant-militant où l'aberrance ne cède que devant l'ignorance. l’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Une fois que le tribunal a été saisi, les avocats des parties en litige vont devoir communiquer au tribunal et à la partie adverse, leurs arguments (les conclusions) et leurs preuves. Afin de mieux vous aider à cerner le déroulement de cette procédure, vous trouverez sur cette page un schéma vous exposant les différentes étapes, ainsi que les explications des différentes phases. Toutefois, l’assignation seule ne permet pas la saisine de la juridiction, laquelle se fait par la remise ou le placement de ladite assignation au greffe de ce tribunal, puis par son enrôlement à une audience.