Comme la promesse, le compromis s’accompagne du versement d’un éventuel dépôt de garantie (entre 5 % et 10 % du prix de vente), de conditions suspensives et d’un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur. Le plaidoyer de Jean Luc Brulard Agent immobilier de proximité, MRICS pour une révision de cette mesure . Promesse de vente : les 3 différences avec le compromis de vente L'engagement. (ou promesse unilatérale de vente) engage le vendeur à vendre son bien à l’acheteur à un prix déterminé. Etape 1 : Saisir le juge pour exécuter la vente; Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. Une promesse synallagmatique de vente est conclue par acte sous seing privé en date du 20 mai 1986; Cette promesse est, toutefois, assortie d’une clause de réitération en la forme d’acte authentique; Rétractation du vendeur avant que l’acte authentique ne soit signé devant notaire; Demande . Une promesse synallagmatique de vente vaut vente dans la mesure où il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 125€. La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE. La promesse synallagmatique vaut vente dans la mesure où elle constate un accord ferme des parties sur le prix et les conditions essentielles de la cession du fonds de commerce. Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce. Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) engage le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé. En pleine crise sanitaire, Bercy vient d’interdire, avec son article 658 du CGI, modifié par la loi de finances 2021 - l’enregistrement des Promesses unilatérales de vente, quand elles sont signées par voie électronique. Est nulle toute promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous signature privée enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire (C. civ. Promesse unilatérale de vente A vant la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, la promesse de vente n’était visée dans le Code depuis 1804 qu’en tant que promesse synallagmatique, l’article 1589 se bornant à dire que celle-ci vaut vente. Mais il est important de fixer un délai pour la réalisation des conditions suspensives et pour la signature définitive chez le notaire. En cas de levée de l'option par le bénéficiaire, la somme ainsi versée sera requalifiée en acompte sur le prix de la vente et viendra donc en déduction du prix à payer. erreur de ma part nous avons signé une promesse de vente synallagmatique ou et bien inscrit le prix, les coordonnés de l'acheteur et du vendeur, le volume du terrain et le N° de la parcelle et bien sur la date de le signature. L’acte peut être établi devant le notaire ou entre les parties elles-mêmes. Quelles sont les clauses importantes ? L’acquéreur agit en exécution forcée de la vente; Procédure. L’article 1589-2 du code civil n’est pas opposable à une promesse synallagmatique de vente. Promesse synallagmatique de vente: Promesse unilatérale de vente: Avantages: Engagement des deux parties ; Aucun droit d’option ne suspend la formation du contrat définitif suite à la signature d’une promesse synallagmatique de vente ; Rapport d’équivalence entre la promesse et la vente, notamment sur le sens de l’engagement ; Pour l'acheteur, un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est beaucoup plus contraignant qu'une promesse unilatérale de vente. En cas de levée de l'option par le bénéficiaire. Donc que vous soyez dans un cas comme dans l'autre, la promesse synallagmatique vous garantit l'engagement de l'autre partie au prix de votre engagement. En fait, c’est tout à fait normal, car cette dernière est communément appelée compromis de vente. Pour ceux qui n’ont pas fait une fac de droit, synallagmatique signifie réciproque. Enregistrement de la promesse unilatérale de vente sous 10 jours Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45 Obligation de mentionner le recours à … L’alinéa 1 de l’article 1124 du Code civil précise que « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le Les requérants font valoir que la date de cession de la parcelle AV 331, qui n’est subordonnée à aucune formalité d’enregistrement ou d’acte authentique, résulte de la signature de cette promesse synallagmatique de vente. Le compromis de vente est aussi appelé Promesse Synallagmatique de Vente (ou PSV). et . sous conditions suspensives . Le point commun entre ces 2 types d’actes : ils sont des avant-contrats. Cet enregistrement entraîne une taxe de 125 € payable par l’acheteur. La promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente est "une quasi-vente", et produit en pratique les mêmes effets qu’une vente. L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours. Le compromis (parfois dénommé « promesse synallagmatique de vente ») engage vendeur ET acheteur. Egalement, les promesses synallagmatiques de vente et les promesses d’achat ne doivent pas faire l’objet d’un enregistrement. PROMESSE DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES 1) La Société dénommée « ESPACE FOIRE SAU », ... - Les frais d’acte d’enregistrement de la vente - Les frais de dossier de la formule Location-Vente - Les autres frais tels que d’hypothèque, d’assurance-vie… - Les loyers REALISATION La présente convention n'est au surplus qu'une promesse de vente. La promesse synallagmatique de vente est un contrat consensuel, ce qui signifie que sa validité n’est subordonnée à aucun formalisme. Elle vaut vente puisqu'elle constate un accord des parties sur le prix et les conditions essentielles de vente de fonds de commerce. La Cour de cassation dit que viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts la cour d'appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d'enregistrement tout en … Seules les modalités pratiques de la transaction restent à discuter (article 1589 du Code civil). La jurisprudence apprécie le caractère unilatéral de la promesse de vente de façon plus ou moins large. 1.7.1 PROMESSE SYNALLAGMATIQUE 1.7.2 Objet 1.7.3 Conditions 1.7.4 Clause de rétractation (dédit) 1.7.5 Renonciation à la faculté de solliciter une réduction du prix 1.7.6 Réalisation de la vente – Signature de l’acte de vente 1.7.7 Délai de signature de l’acte de vente 1.7.8 Inexécution de l’obligation de réalisation de la vente Le compromis peut être réalisé entre particuliers ou à l’aide d’un professionnel.. Il précède la signature de l’acte définitif de vente.C’est la raison pour laquelle le compromis de vente est souvent qualifié de contrat d’avant-vente. ci-après dénommé(e) "LE VENDEUR" d'une part . Lettre de résiliation promesse d'achat. Toutefois, lorsque le délai de vente prévu dépasse 18 mois, l’avant-contrat doit être réalisé par acte authentique. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE. 4min. Présence d'une condition résolutoire : votre « compromis de vente » doit être publié au service … Si toutefois, la promesse de vente a fait l’objet d’un acte authentique (signé devant notaire… Sanction en cas de non respect Principe. Cet acte ne donne lieu à aucune perception. Il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis. 3 e civ. ENTRE LES SOUSSIGNES . De l’importance des conditions stipulées dans la promesse synallagmatique* : Double illustration par Maître Cyril Sabatié. La promesse de cession d’actions formalise le projet qu’a l’actionnaire de céder ses parts dans des conditions définies.. En droit des contrats, elle est une promesse unilatérale de vente, et engage le cédant sans que le bénéficiaire ne soit obligé d’acheter : elle a l’avantage de protéger le futur bénéficiaire. sous conditions suspensives . Et pourtant vous n’avez pas le souvenir d’avoir entendu parlé de la promesse synallagmatique de vente. A vant la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, la promesse de vente n’était visée dans le Code depuis 1804 qu’en tant que promesse synallagmatique, l’article 1589 se bornant à dire que celle-ci vaut vente. Il vaut vente. L'enregistrement d'une promesse de vente est obligatoire. Celui d'un compromis (ou promesse synallagmatique), non. Par contre, vous devez "négocier" avec le notaire AVANT de signer les actes et qu'ils soient enregistrés. Une fois que le travail aura été fait et les droits payés au fisc, il sera un peu tard... Le compromis de vente est fréquemment utilisée pour tout achat ou vente de bien immobilier (maison, appartement, terrain). C'est pourquoi elle est appelée aussi promesse unilatérale de vente… Juridiquement, le compromis vaut vente. En clair, avec un compromis de vente, les deux parties s’engagent : le vendeur, à vendre, l’acheteur, à acheter, généralement dans un délai de 3 mois. L’enregistrement vaut aussi pour un avenant à une PUV (par exemple portant sur le prix). Elle vaut vente puisqu'elle constate un accord des parties sur le prix et les conditions essentielles de vente de fonds de commerce. La promesse synallagmatique de vente, généralement appelée compromis de vente, est un avant-contrat engageant les deux parties. La promesse de vente se différencie du compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente), dans le sens où seul le vendeur s'engage à vendre. Le compromis de vente ou promesse synallagmatique : avant la signature de l’acte authentique devant notaire, promesse et compromis entérinent la vente d’un bien immobilier. Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) engage le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé. Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain situé en lotissement, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. civ. Une promesse synallagmatique de vente – on parle de compromis de vente. Ici, le mot synallagmatique est synonyme de bilatéral : la PSV se distingue donc de la Promesse Unilatérale de Vente (PUV), qui n’engage qu’une seule des deux parties. Il y a lieu d'ajouter que, si la promesse synallagmatique de vente n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement imposée par l'article 1589-2 du Code civil, en revanche, s'agissant d'un acte portant mutation entre vifs de droits réels immobiliers, elle doit en principe faire l'objet d'une publicité au service de la publicité foncière, et ce, même si elle est assortie de conditions suspensives, en application de … La date de cession constituant le fait générateur de la plus-value n'est subordonnée à aucune formalité d'enregistrement ou d'acte authentique et peut résulter de la signature d'une promesse synallagmatique de vente, dès lors que la date de cette dernière ne fait l'objet d'aucune contestation. Le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce dès lors qu’il est assorti d’une promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce doit être enregistré. 15-3-1977 n° 75-12.596 : Bull. C’est-à-dire qu’ils précèdent tous 2 l’acte de vente définitif – également désigné dans le langage courant par les termes acte authentique ou vente définitive. ci-après dénommé(e) "LE VENDEUR" d'une part . Comment rédiger une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, d'un appartement, d'une maison, d'un garage ? L’acte peut être établi devant le notaire ou entre les parties elles-mêmes. Comme je l’ai survolé dans l’introduction, un avant contrat précède et prépare la conclusion définitive de la transaction. La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à vendre un bien déterminé, à un prix donné et l’autre s’engage à acquérir ledit bien à ce prix. Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) engage le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé. Qu’est-ce qu’un compromis de vente (ou « promesse synallagmatique de vente ») ? En effet, l’Article 1840 A du Code Général des Impôts fait obligation à l’acheteur et au vendeur (le bénéficiaire et le promettant) d’enregistrer la promesse immobilière auprès des services fiscauxlorsque la signature a lieu sous seing privé. Ces actes porteront diverses conditions suspensives légales et conventionnelles. Aux termes de l'article 1589 "la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix". En cas de présentation à la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant conclusion d'une promesse synallagmatique de vente à la SAFER, la date certaine est obtenue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 660 du CGI, La promesse synallagmatique de vente, généralement appelée compromis de vente, est un avant-contrat engageant les deux parties. Lettre de résiliation promesse d'achat. M. (nom et prénom) demeurant à (adresse), agissant en sa qualité de propriétaire . La publication et l’enregistrement de la promesse synallagmatique de vente ne sont pas obligatoires, sauf peut-être la publication à la conservation des hypothèques. Exception : toute promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois (durée initialement prévue ou consécutive à une prolongation) doit être conclue par acte notarié si le vendeur est une personne physique et l’acquéreur un professionnel. C’est le caractère unilatéral de la promesse qui rend l’enregistrement obligatoire. Si la promesse synallagmatique de vente porte sur une parcelle cadastrée AV 164, il résulte de l’instruction que la parcelle AV 331 est une division de la première parcelle. Pour être valable, la promesse unilatérale de vente, si elle n’est pas constatée par un acte notarié, doit être enregistrée dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. L’acheteur s’engage à acheter au vendeur. La promesse unilatérale de vente et synallagmatique sont des avant contrats. La promesse synallagmatique de vente s'analyse en une double promesse : – l'une de vendre, – l'autre d'acheter. Il vaut vente. une convention à travers laquelle un actionnaire (le vendeur) s’engage à vendre ses actions à un bénéficiaire, À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Il s’agit donc d’un document à ne pas prendre à la légère ! Son enregistrement ouvre droit au paiement de 125 €. La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou « compromis de vente », est (avec la promesse unilatérale de vente) l'un des deux types d'avant-contrats … Il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis. : agent immobilier, notaire) et signée par les parties. Pratique.fr vous fait gagner du temps grâce à cette lettre type mise à votre disposition. Pour l'acheteur, un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est beaucoup plus contraignant qu'une promesse unilatérale de vente. M. (nom et prénom) demeurant à (adresse), agissant en sa qualité de propriétaire . Selon le Code civil, la promesse synallagmatique de vente est une vente. Ici, aucun délai d'option n'est offert au bénéficiaire, lui et le vendeur étant contractuellement tenus de réaliser définitivement la cession des par… Le compromis de vente ou promesse de vente synallagmatique. Cette procédure permet ainsi d’authentifier l’avant-contrat lorsque ce dernier a été signé entre particuliers. La position de la jurisprudence. De plus, " si ladite convention comportant des obligations réciproques présentait un caractère synallagmatique ; ces obligations n'étaient pas pour autant régulièrement symétriques puisqu'il n'existait pas au regard de la promesse de vente un engagement corrélatif d'acheter, nécessaire pour constituer la promesse synallagmatique de vente au sens de l'article 1589 du Code civil ". L’accord entre les parties est ici réciproque dès la signature de la promesse. Par conséquent, elle peut être rédigée et signée par les parties ou être rédigée par un tiers (ex. Non obligatoire, la promesse de vente peut être signée sous seing privé, c’est-à-dire entre le vendeur et l’acheteur. 3 e civ. La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente) engage le vendeur à vendre . Enregistrement, promesse de cession de fonds et location-gérance. En signant un compromis de vente ou « promesse synallagmatique de vente », le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter. La nouvelle rédaction de l’article 658 du Code Général des Impôts prévoit désormais expressément la possibilité de l’enregistrement de la copie de L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours. Il vaut vente. Dès lors, la cession est réputée avoir lieu lors de la signature de la promesse synallagmatique. 1589-2 du code civil et obtenir la restitution de l’acompte versé. Il ne requiert ni l'intervention d'un notaire, ni celle d'un agent immobilier. Il vaut vente. L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l' article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass. Pendant cette même durée, l’acquéreur dispose d’une option : acheter ou non le bien. A peine de nullité (absolue) prévue par l'article 1840 A du Code général des impôts, une promesse de vente doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire en tant que promesse. Comme la promesse, le compromis s’accompagne du versement d’un éventuel dépôt de garantie (entre 5 % et 10 % du prix de vente), de conditions suspensives et d’un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur. Le vendeur ne peut plus proposer son bien à. un autre acquéreur ou renoncer à la vente pendant une période déterminée (généralement deux à trois mois). Un fonds de commerce. art. Par la promesse synallagmatique de cession, l'associé s'engage à vendre les parts sociales à un prix déterminé et le bénéficiaire de la promesse à les acheter. Naviguer dans le sommaire du code Article 1589 Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties , soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engagera les deux parties. Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce. C’est un acte juridique strictement encadré par la loi. Ainsi, le vendeur s’engage à vendre à l’acheteur. La Cour de cassation requalifie une promesse synallagmatique de vente et d’achat en #promesse unilatérale de #vente ... voir constater la nullité de la convention faute d’enregistrement dans le délai de dix jours prévu par l’art. A la lecture de cet article, l’enregistrement n’est obligatoire que pour les promesses unilatérales de vente. M. (nom et prénom) demeurant à (adresse), ci-après dénommé(e) (s) "L'ACQUEREUR" d'autre part . Les deux consentements sont d'ores et déjà donnés. La promesse synallagmatique valant vente, les droits d'enregistrement sont exigibles dans le délai de un ou deux mois de la conclusion du contrat. La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise ici l’étendue de l’obligation d’information du vendeur dans l’hypothèse d’une évolution du risque naturel entre la signature de la promesse synallagmatique de vente et l’acte authentique de vente Civ.3, 19 septembre 2019, n°18-16700 et n°18 Pour l'acheteur, un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est beaucoup plus contraignant qu'une promesse unilatérale de vente. A défaut, la promesse de vente est nulle. ENTRE LES SOUSSIGNES . Quel délai et quel acompte verser lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente ? La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente) engage le vendeur à vendre . civ. son bien à l’acquéreur à un prix déterminé. La promesse de vente deviendra donc caduque si l'option n'est pas levée dans ce délai. Toutefois, il résulte de la jurisprudence telle qu'elle a été établie dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 1976, que si la promesse est synallagmatique, elle échappe à cet enregistrement. Enregistrement, promesse de cession de fonds et location-gérance. Les deux parties doivent alors se rendre chez un notaire. La promesse synallagmatique de vente. Il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis. Le vendeur ne peut plus proposer son bien à. un autre acquéreur ou renoncer à la vente pendant une période déterminée (généralement deux à trois mois). Pendant cette même durée, l’acquéreur dispose d’une option : acheter ou non le bien. Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) engage le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé. la promesse unilatérale de vente n’a pas été acceptée, la promesse unilatérale de vente est acceptée et levée simultanément, la promesse unilatérale de vente est établie par acte authentique. Le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce dès lors qu’il est assorti d’une promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce doit être enregistré. 2016 - Modele de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de compromis de vente d'un bien immobilier. Il y a promesse synallagmatique de vente (appelée communément « compromis de vente ») lorsque le propriétaire d’un bien (le « vendeur ») s’engage à le vendre à un prix déterminé à une personne (l’ « acquéreur ») qui s’engage à le lui acquérir, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives négociées entre elles. et . Répondre. Exemple : location meublée, offre d'achat ... Une promesse unilatérale de vente doit-elle être enregistrée ? Lorsqu’un avant-contrat de vente d’un bien immobilier est conclu sous la forme d’une promesse unilatérale de vente, dans certaines situations cet acte devra être enregistré. L'offre d'achat ou offre de prix. C'est un acte de vente avec des conditions suspensives comme l'obtention définitive d'un prêt de la part de l'acquéreur, ou par exemple d'une mise en conformité de la part du vendeur. Promesse de vente synallagmatique. Comme la promesse, le compromis s’accompagne du versement d’un éventuel dépôt de garantie (entre 5 % et 10 % du prix de vente), de conditions suspensives et d’un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur. Une promesse ou cession de promesse de vente, conclue par acte sous seing privé, doit être enregistrée lorsqu’elle porte sur la vente des biens suivants : Un immeuble. 1589-2).. Lettre de résiliation promesse d'achat. Pour l'acheteur, un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est beaucoup plus contraignant qu'une promesse unilatérale de vente. La promesse synallagmatique de vente peut être une vente définitive qui est simplement assortie d’une condition ou d’un terme (on conclu une vente mais on reporte le transfert de propriété). B. C’est un acte juridique strictement encadré par la loi. Comme la promesse, le compromis s’accompagne du versement d’un éventuel dépôt de garantie (entre 5 % et 10 % du prix de vente), de conditions suspensives et d’un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur. Commençons avec le compromis de vente, qu’on appelle aussi promesse synallagmatique de vente. Le compromis, appelé aussi promesse synallagmatique de vente, peut être signé sous seing privé. La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle les parties conviennent que, nonobstant un échange de consentements réciproques et symétriques de vendre et d'acheter, portant sur la chose et sur le prix, la vente ne sera valablement formée que par la signature, avant un certain délai, d'un acte notarié dont les conditions sont arrêtées à la promesse. La différence avec la promesse unilatérale de vente est importante, puisque dans cette convention le candidat acquéreur conserve la faculté de ne […] Lettre de résiliation promesse d'achat. Veillez à faire enregistrer toute promesse unilatérale (ou un avenant modifiant le prix) auprès du fisc sous dix jours, en principe. Il mentionne un prix défini en concertation. Lettre Promesse De Vente Immobilière / retractation achat immobilier lettre type - Modele de ... mais sans obligation d'enregistrement auprès de l'administration. Une promesse de vente associée à un bail n’en perd pas son individualité et demeure unilatérale et soumise à enregistrement, faute d’indivisibilité entre les deux contrats et d’engagement du bénéficiaire d’acquérir le bien. la promesse synallagmatique est dispensée d'enregistrement en application de l'article 1589-2 du Code civil. La promesse unilatérale de vente est payante, parce qu'elle nécessite un enregistrement par le notaire. Les parties ont souhaité retarder la formation de la vente grâce à la PSV. Les promesses de vente sont soumises à l’obligation d’enregistrement. La promesse de vente deviendra donc caduque si l'option n'est pas levée dans ce délai. Cas praique : I) Promesse synallagmaique de contrat : Dans ce cas, Clément et jacques hupon ont convenus d’un commun accord qu’il signerait un contrat à une date donné, il s’agit d’une promesse synallagmaique de contrat. 15-3-1977 n° 75-12.596 : Bull. Ce contrat engage formellement les deux parties et vaut vente. Un droit immobilier. Lors de la vente d'un bien immobilier, le contrat de vente est le plus souvent précédé de la signature d'un avant-contrat : celui-ci fixe l'accord des parties avant la réunion de toutes les pièces nécessaires à la rédaction par le notaire de l'acte définitif de vente. Promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente sont les deux types d’avant-contrats figurant dans le code civil et qui régissent une vente immobilière. L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l' article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass. Toutefois L’exigence d’enregistrement de la promesse unilatérale Lorsqu’elle porte sur un immeuble, la promesse unilatérale de vente établie par acte sous seing privé, contrairement à la promesse synallagmatique, doit être enregistrée dans le délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire. Par exemple, elle peut être conclue par acte sous signature privée. Appelé indifféremment offre d'achat, promesse unilatérale d'achat, … Toutefois, la possibilité de présenter volontairement l'acte à l'enregistrement moyennant un droit fixe de 125 € est toujours ouverte (CGI, art. 680). Tout cela à un prix déterminé ensemble. Le Code civil comporte deux dispositions bien connues des professionnels de l’immobilier, mais qui suscitent pourtant régulièrement du contentieux à l’occasion des offres de vente et surtout des promesses synallagmatiques. 4 avr. Dans une promesse synallagmatique, il est sage de prévoir sa caducité pour le cas où une condition suspensive, ou la finalisation de la vente… III n° 124). L’exigence d’enregistrement de la promesse unilatérale. Lorsqu’elle porte sur un immeuble, la promesse unilatérale de vente établie par acte sous seing privé, contrairement à la promesse synallagmatique, doit être enregistrée dans le délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire. M. (nom et prénom) demeurant à (adresse), ci-après dénommé(e) (s) "L'ACQUEREUR" d'autre part .