L’expert judiciaire étant choisi en raison de sa qualification, il ne peut déléguer la réalisation de l’expertise médicale à un tiers. Le rapport d'expertise, résultat des opérations d'expertise, constitue un élément de preuve qui pourra être utilisé tant dans le cadre amiable que sur le terrain judiciaire. Il n'y a pas eu de débats entre eux en première instance, Il n'y en aura pas entre les pour et les contres non plus en Appel car l'expert pour est décédé. Il s’agit des règles de la responsabilité civile qui s’appliquent aux victimes d’accidents de la circulation mais également d’accidents médicaux. En conséquence, ne rien signer. Contester un rapport d’expertise : ce dont on parle ici Précisons bien les choses. Un rapport d’expertise émanant d’une personne qui n’est pas expert judiciaire ne peut emporter la conviction du juge qu’à la condition d’être complété par d’autres éléments de preuve. Un rapport d’expertise médical peut être contesté à l’amiable lorsque la victime estime que les conclusions ne sont pas correctes. Si l’expert considère les contestations émises justifiées, il n’est pas rare qu’il procède à une modi­fication de ses conclusions. L’expert judiciaire est en effet appelé, à la demande du juge sur sa propre initiative ou sur celle d’une partie au litige, à donner éclairage objectif sur un … Dans l'hypothèse où les frais de contre expertise seraient à la charge exclusive de la victime, il reste préférable de saisir la voie de l'expertise judiciaire par le biais du référé avec l'aide d'un Avocat. Contester un rapport d’expertise judiciaire L’expert judiciaire dispose souvent d’une autorité liée à sa fonction. L'expertise c'est un document simplement d'information? Juillet 2012 • 252 pages Le rapport d'expertise, résultat des opérations d'expertise, constitue un élément de preuve qui pourra être utilisé tant dans le cadre amiable que sur le terrain judiciaire. bonjour à tous, Il faut aussi démontrer des éléments contradictoires dans le rapport même de l’expert et/ou rapporter des éléments par un autre expert, y compris privé, démontant la démonstration de l’expert judiciaire …. En théorie, vous aviez 6 semaines pour exprimer vos dires après le dépôt du pré-rapport et l'expert devait répondre à vos dires. Réf. Notice : Contestation d’un rapport d’expertise de l’assurance habitation. Il en est de même pour les victimes d’accident médical ou d’infraction pénale. Lorsque les deux experts n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la désignation d'un troisième expert, sollicitez le président du Tribunal de grande instance afin qu'il en désigne un. Toutefois, pour éviter l ’annulation de l ’expertise, le juge compétent dispose des pouvoirs mis à sa disposition afin de régulariser l 'expertise irrégulière. Le motif et le contenu de la mission d’expertise sont développés dans cette ordonnance reproduite pages suivantes. Un premier rapport est rédigé : le rapport préliminaire d’expertise dommages ouvrage. L’expert (dit expert commun) procède à une première expertise sur les lieux du sinistre, réunissant tous les intervenants concernés. Administratif de PAU, me commettant expert judiciaire. En cas de recours légal, vous devez consulter un avocat spécialisé, qui s’occupera de faire réaliser une contre-expertise judiciaire par un expert médical non ch Rapport d’expertise médicale. Bonjour, ». Ces « dires » sont également l’occasion ultime de contester les termes du projet de rapport d’expertise, avant le dépôt du rapport définitif. Pour solliciter une contre expertise l'avocat de victime devra justifier des carences du rapport d'expertise, sinon l'avocat de victime devra justifier d'une aggravation de l'état de la victime depuis le dépôt du rapport. Pour solliciter une contre-expertise médicale, il faut alors démontrer notamment que le rapport d’expertise médicale est carencé, ou qu’il n’a pas répondu au chef de la mission, ou encore que l’expert est passé à côté d’éléments importants. Le contrôle du tribunal sur le déroulement de l’expertise ; Le rôle du juge dans la direction et le contrôle de l’expertise, est renforcé (art. Dans le cas où vous êtes victimes d’un accident de la route avec un tiers responsable, l’indemnisation sera portée contre l’assurance du responsable. Il procède à une convocation de tous les constructeurs, sous-traitants compris si nécessaire. En théorie, vous aviez 6 semaines pour exprimer vos dires après le dépôt du pré-rapport et l'expert devait répondre à vos dires. Dans ce dernier cas se pose la question de son opposabilité et de la valeur que voudra lui donner le juge. L’expert judiciaire étant choisi en raison de sa qualification, il ne peut déléguer la réalisation de l’expertise médicale à un tiers. On dit seulement qu'il y a un doute sur la date exacte. Vous avez la possibilité de demander une expertise amiable contradictoire. Ainsi à titre d’exemple, alors que la compagnie d’assurance proposait la somme de 300 000 euros, notre cabinet a préféré porter l’affaire devant le tribunal en refusant l’offre et a ainsi obtenu 750 000 euros d’indemnisation des suites d’une infraction pénale pour coups et blessures. Pour contester un rapport d'expertise médicale, une victime doit solliciter un médecin de recours. Le cabinet reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes les situations où vous êtes victime. Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1 , le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. Un rapport d’expertise psychologique doit être précis, cohérent et argumenté. Rouen Si vous êtes victime d’une erreur médicale, sachez que le recours à une expertise médicale est nécessaire afin de déterminer d’une part les responsabilités, et d’autre part afin d’évaluer votre préjudice ; sauf si la responsabilité est reconnue d’emblée, dans ce cas l’expertise servira a déterminer l’importance des préjudices. Un rapport d’expertise judiciaire, obtenu consécutivement, notamment à une ordonnance du Juge des référés (article 145 du Code de procédure civile) ou du Juge de la mise en état (article 771 du Code de procédure civile), représente bien souvent un élément déterminant dans les débats tenus au fond devant les juridictions. -est ce qu'un expert a le droit d'accuser formellement dans un rapport? A l’issue de son travail, le médecin expert procède à la rédaction d’un rapport d’expertise destiné à éclairer la juridiction dans la recherche de la solution du litige. On ne doit négliger aucun point. En cas d’irrégularité affectant une expertise judiciaire, certaines sanctions encourues consistent dans la nullité ou l ’inopposabilité de ladite expertise. En matière pénale, si vous êtes victimes d’une infraction et que l’auteur est identifié, nous nous constituerons pour vous Partie civile devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assise puis nous solliciterons les montants obtenus auprès de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). 1 - Contester un rapport d'expertise judiciaire L'expert judiciaire dispose souvent d'une autorité liée à sa fonction et son rapport, s'il résulte d'une réunion contradictoire, ne peut être contesté que s'il comporte des erreurs manifestes. Egalement, dans un autre dossier alors que l’IPP (Incapacité Permanente Partielle) prévue par expertise était de 5%, après l’intervention du cabinet en reprenant l’ensemble du dossier sur plusieurs années, l’IPP a atteint 45 % avec tierce personne, aménagement du domicile…, de sorte que l’indemnité de 10 000 euros prévue au départ est passée après l’intervention de notre cabinet à 1 100 000 euros. Comment contester un rapport d’expertise incendie ? Si l’on n’est pas sûr de l’importance d’un détail, il vaut mieux que ce dernier soit présent dans le rapport. Sinistre habitation : pourquoi et comment demander une contre-expertise ? La seule chose que vous pouvez accepter est une provision de la compagnie d’assurance même si celle-ci est minime dans la mesure où votre avocat par la suite pourra demander une provision complémentaire. Les réunions d'expertise judiciaires se déroulent en respectant le principe du contradictoire ; ... Dans le cadre du pré rapport, l'expert donne un avis sur les causes des désordres, les éventuels responsables et les solutions de réfection. BONJOURS il est toujours possible de contester un RAPPORT D EXPERTISE par l entremise d une EXPERTISE CONTRADICTOIRE faite par un expert que vous paierez ou alors si suite a cette deuxieme expertise aucun accord amiable LE JUGE DU TRIBUNAL D INSTANCE pourra designe EN REFERE un contre expert judiciaire Vous pouvez également demander une indemnisation à ce titre. -le poids juridique d'une expertise en écriture dans un tribunal? Cependant, les parties sont toujours admises à critiquer les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie. Dans un rapport d’expertise psychologique, on doit aussi exposer tous les détails importants pour le cas qui sera traité au tribunal. Vous devez alors saisir un avocat afin de diligenter une nouvelle, indemnisation intégrale de vos préjudices, votre taux de Déficit Fonctionnel Permanent, d’un rapport d’expertise médicale judiciaire, une proposition d’une compagnie d’assurance. Un cabinet spécialisé au côté des victimes d’attentat, Être partie civile au pôle anti-terroristes de Paris. Droit commercial, concurence et distribution, Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités, Introduction au droit et procédure civile, Libertés publiques et droits fondamentaux, Manuels de droit et littérature juridique. La contre-expertise judiciaire Pour apporter une précision, analyser des faits ou apporter un avis spécialisé lors d’une procédure judiciaire, on fait recours à l’expert judiciaire. Pour le dire autrement : seul le Tribunal – saisi de demandes relative à un rapport d’expertise judiciaire déjà déposé – peut ordonner une contre-expertise ou un complément d’expertise … Puisqu'il a été constaté par l'expert mandaté par la CPAM que je n'étais pas consolidé ni au 15 février 2018 ni le jour de mon expertise. En cas d’inaptitude au travail, vous serez également indemnisé. Rapport de l’expertise médicale; Aussi bien au civil qu’au pénal, le ou les experts médicaux sont tenus de rédiger un rapport médico-légal au terme de leur mission. Quel processus suivre pour contester un rapport d’expertise incendie ? Lorsqu’un litige porte sur des points techniques, le Juge peut solliciter les éclairages d’un technicien. Un expert valide la date, deux autres non, mais modèrent en accordant que, compte tenu des circonstances (âge et santé du testataire il est difficile d'être sûr et certain de la dite date). La jurisprudence française qualifie volontiers l’expert judiciaire de «collaborateur occasionnel du service public de la justice. Puis-je obtenir l'annulation de l'expertise médicale ? Question: que conclure de cette situation ? Lorsqu’il y a un sinistre déclaré, l’expert mandaté par votre assureur établit un rapport d’expertise incendie qui vous est transmis par la compagnie d’assurance. En matière d’accident du travail pour faute inexcusable de l’employeur, l’affaire est portée devant le Tribunal des affaires sécurité sociale, et c’est l’Assurance maladie qui se chargera de régler l’indemnisation de vos préjudices. formée après le dépôt du rapport d’expertise (3e Civ., 20 juin 1979, Bull., III, n° 139 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 279, p. 220). L indemnité dépendra également de la manière dont le dossier est conduit, d’où la nécessite de recourir à un avocat spécialisé afin qu’il mette toutes les chances de votre coté en s’entourant d’experts, de médecins conseil de victimes, d’ergothérapeutes, d’architectes…. Merci, Bonjour, Contester un rapport d’expertise médicale à l’amiable. D’où la nécessité de souscrire une bonne garantie du conducteur. Le contrôle du tribunal sur le déroulement de l’expertise ; Le rôle du juge dans la direction et le contrôle de l’expertise, est renforcé (art. Enfin, le juge n’est en rien tenu de par les conclusions d’une expertise judiciaire. Depuis 2008, la Cour de Cassation considère que « l’appréciation de l’utilité ou de la nécessité d’un complément d’expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Cour de Cassation, Civ 2, 26 juin 2008, RG n°07-13875). Expertises amiable ou judiciaires … Elle doit être conduite contradictoirement et soumise à la discussion contradictoire au cours même de l'expertise. Pour info, dans mon affaire (dater un testament d'une personne à trois mois près). Ben, s'il s'agit vraiment de "dater un testament d'une personne à trois mois près", dire que "il est difficile d'être sûr et certain de l Si, selon vous, l’expert désigné n’a pas respecté l’une des obligations précédemment mentionnées, votre contestation peut se faire de façon judiciaire ou à l’amiable. Lisez attentivement le rapport d'expertise. Ainsi vous aurez le droit d’être indemniser au titre : Vous pouvez également être indemnisé au titre du préjudice d’adaptation de votre véhicule , d’aménagement de votre domicile, ou si vous devais déménager au surcoût lié à ce déménagement dans le cadre d’une nouvelle location ou d’une acquisition d’un appartement ou d’une maison. voilà tout est dans la question Ainsi, si une personne est amputée à la suite d’un accident, ses parents pourront solliciter un préjudice d’affection ainsi que ses frères et sœurs. L’expert étant un auxiliaire de justice commis par le juge n’est pas un … Un rapport d’expertise psychologique doit être précis, cohérent et argumenté. L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre les parties à l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonné, voire lorsque des graves désordres apparaissent après la réception. Si le litige persiste, demandez une expertise judiciaire. Ce rapport constitue un témoignage écrit d’ordre médical concernant un fait judiciaire, c’est un … Si ce cas se produit et qu'ensuite la victime rencontre un avocat de victime, l'avocat de victime aura toutes difficultés pour faire modifier le rapport de l'expert. L'expertise médicale de la victime doit alors veiller au respect de ce principe. A la demande générale (ou presque) voici un article qui traite des suites de l’expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet, mais davantage sous l’angle des délais. Dans le cas contraire, l'entreprise est en droit d'exiger le solde de sa facture. Il convient donc d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil des victimes lors de ces opérations d’expertise puisque c’est à ce moment-là qu’est déterminé l’ampleur de vos préjudices et votre taux de Déficit Fonctionnel Permanent étant rappelé que ce taux n’est pas simplement lié à votre état physique des conséquences de l’accident, mais peut être majoré dans le cadre des répercussions psychologiques et post-traumatique. Lorsqu’il y a un sinistre déclaré, l’expert mandaté par votre assureur établit un rapport d’expertise incendie qui vous est transmis par la compagnie d’assurance. Contactez-nous pour étudier ensemble comment nous pouvons vous aider. Le rapport d'une expertise en ecriture est-il contestable? J’ai eu un accident de la route non responsable et je suis passé devant un expert médical. Par un jugement motivé en date du 26 octobre 2006, la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, spécialisé en droit de la construction, prononce la nullité d'un imposant rapport d'expertise judiciaire pour des motifs affectant essentiellement la qualité du rapport, et non pour des irrégularités de forme (visées à l'article 175 du Nouveau Code de Procédure Civile). Editions de L’Harmattan. moi je croyais que c'était un document à charge? A la suite d’une expertise médicale, diligentée par la compagnie d’assurance, nombre de victimes se retrouvent désemparés devant des conclusions minorant significativement l’évaluation de leurs préjudices.Il importe ici de comprendre que la victime n’est pas à la merci de l’unique compagnie d’assurance. Annulation d’un rapport d’expertise judiciaire en cas de manquement au principe du contradictoire par l’Expert Judiciaire Publié le 13 janvier 2020. Les conclusions de l’expertise judiciaires ne s’imposent pas aux juges qui restent libres. Néanmoins, vous ne pouvez le faire que dans un délai de 10 ans après la date d’aggravation, à défaut vous ne pourrez plus rien demander puisque votre action sera prescrite. Vous pouvez également directement saisir un juge, sans passer par la commission médicale de recours amiable. En principe, la contre-expertise sera à vos frais. j'ai fait une recherche dans google dans "expertise en ecriture", j'ai trouvé plein de document, pas mal d'explication, sur les méthodes, Lorcard, Busquet etc.. Comment contester un rapport d’expertise ? On ne doit négliger aucun point. La contestation d’un rapport d’expertise médicale judiciaire suppose, pour être contesté, que l’expert n’est pas respecté les droits de la défense ou les droits du patient, ou encore les règles de procédures en matière d’expertise, de sorte qu’il est possible de demander l’annulation du rapport d’expertise judiciaire. Prix : 25 Euros Administratif de PAU, me commettant expert judiciaire. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie. La procédure à suivre en cas de contestation de l’expertise diligentée par l’assureur peut y être précisée. L’expertise judiciaire conduite par l’expert, était alors la seule modalité prévue par ce code pour éclairer le juge sur la vérité des faits. Du lundi au vendredi de 9h à 20h, Me Mouhou, Dr Gouraud Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, c’est à dire qu’ un tiers responsable a commis une faute, vous avez le droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices. Le 13 novembre 2012, une femme a été blessée dans un accident de la circulation. L’ expertise judiciaire ainsi démarrée va aboutir sur un rapport d’expertise écrit ou oral qui présente les analyses et les conclusions de l’expert. - elles soient destinataires du rapport d’expertise et de ses annexes et qu’elles puissent discuter et contester l’avis de l’expert. Néanmoins, lorsque les opérations d’expertise se sont déroulées contradictoirement, le rapport d’expertise est opposable à l’ensemble des parties à la procédure en ouverture de rapport, même non appelée ou représentée lors de la procédure d’expertise judiciaire dès lors que le contenu clair et précis a été soumis à la libre discussion des parties (Ch. – Un psychologue doit être au minimum être titulaire d’un master 2. Après dépôt du rapport par l’expert, il sera trop tard pour lui faire part des observations des parties et éventuellement contester son avis. Après le dépôt du rapport dans une expertise judiciaire, on peut soit tenter une solution amiable sur la base du rapport, soit saisir le tribunal. Le principe du contradictoire doit donc être observé non seulement à l’occasion du débat sur les conclusions de l’expert mais aussi et surtout, en amont, tout au long des opérations d’expertise elles-mêmes. Expertises CSE : des modalités de recours strictement délimitées Publié le 26/01/2018 à 07:05 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité social et économique (CSE). : Cass. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire. 01 42 60 04 31 1ère, 6 nov. 1963, Bull. Ceci étant, il reste encore à votre avocat à plaider et (c'est récurent lorsque l'on est pas satisfait de contester le rapport dressé) à convaincre le juge que le rapport devrait être ou complêté ou repris par un autre expert. L’expertise à eu lieu. et c'est qui qui va payer la contre-expertise? En cas d’homicide, les ayants droit (grand-père, grand-mère, père, mère, frère, sœur, conjoint, enfant…) peuvent également demander une indemnisation au titre de ce préjudice d’affection. D’ailleurs la contre-expertise contradictoire est souvent préconisée. II en envoie une copie au juge, aux parties et aux conseils par lettre missive, et, le cas échéant, aux parties qui ont fait défaut, par lettre recommandée. alors voilà ce que j'ai vu sur le web: Paris Un contribuable ne peut se voir refuser une demande d'expertise pour contester l'évaluation des droits sociaux au motif que les valeurs prises par l'administration pour calculer le montant de son ISF sont celles qu'il a mentionnées dans ses propres déclarations. Il en est de même pour les victimes de crime dont l’action est portée par les ayants droit. – Etablir le contexte judiciaire dans lequel intervient une expertise psychologique ou un rapport social (foyer ou MIJE) contenant des considérations psychologiques : expert psychologue inscrit sur une liste ou psychologue intervenant dans une structure gardienne ou dans le cadre d’une MIJE. Dans certains cas , en matière médicale, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnisera vos préjudices. le médecin conseil de recours est un médecin conseil diplômé de la réparation juridique du dommage corporel qui n'intervient qu'en faveur des victimes. 1. n° 481 ; Civ. Nous apportons une grande attention à tous les dossiers. L’expertise judiciaire. 973). En cas de sinistre, l'expert automobile évalue les dommages causés à votre véhicule. Ceci étant, il reste encore à votre avocat à plaider et (c'est récurent lorsque l'on est pas satisfait de contester le rapport dressé) à convaincre le juge que le rapport devrait être ou complêté ou repris par un autre expert. Bonjour à toutes et tous, est il possible (et si oui), comment contester une expertise judiciaire rendue par l'expert. L'expertise judiciaire qui suppose des investigations approfondies de la part du technicien s’inscrit souvent dans une certaine durée et génère un coût. Amiablement, le rapport d’expertise du médecin de la compagnie d’assurance peut également être contesté via l’organisation, toujours sur le plan amiable, d’une autre expertise appelée communément expertise d’arbitrage. Il est possible de faire une contestation d'un rapport d'expertise médicale dans deux cas : ... selon l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire. Si l’on n’est pas sûr de l’importance d’un détail, il vaut mieux que ce dernier soit présent dans le rapport. On ne répétera jamais assez qu’une expertise médicale est un moment de clé de la procédure d’indemnisation et qu’il faut absolument s’entourer d’un avocat ayant une expérience dans cette matière ou spécialisé en dommage corporel. Si vous êtes victime d’une infraction pénale dans le cadre d’un accident de la circulation, et que l’auteur n’est pas identifié, par exemple lors d’un délit de fuite in fineaprès identification, vous pourrez prétendre à une indemnisation intégrale de vos préjudices dès lors que certains éléments matériels existent au titre du délit de fuite. Accident de la route : Pourquoi la situation est grave ! Ma question est donc simple : la CPAM doit elle se ranger derrière l'avis de l'expertise médicale ? C'est sur la base de son rapport que vous serez indemnisé par l'assurance. Cet arrêt condamne la solution contraire adoptée par un arrêt de la troisième chambre civile du 18 juin 1975 (Bull., III, n° 209, p.160). Je viens de recevoir son rapport que je trouve très léger au vue de mes souffrances endurées. L'assistance d'un expert devient vite NECESSAIRE, pour ne pas dire obligatoire, si le particulier veut : Je souhaite contester un rapport d'expertise de l'assurance automobile, l'expert désigné par l'assurance m'informe d'après ses contestations il a été amené à conclure que les dommages affectant mon véhicule ne pouvaient correspondre aux circonstances du sinistre, telles qu'elles ont été déclarées. Par ordonnance en date du 15 janvier 2014, le Juge des Référés, saisi à la demande de la victime, a ordonné une expertise médicale. Le rapport d’expertise médical. Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. La contestation de l’expertise médicale. Your browser either doesn't support Javascript or you have it turned off. 973). Question de Frédéric (Antony, 92) ... Néanmoins sachez que la procédure judiciaire peut être longue et coûteuse il sera donc nécessaire de disposer de sérieuses prétentions, telle qu'une faute grave des experts par exemple, afin de ne pas être débouté de votre demande après avoir engagé avocats et experts. Comment contester un rapport d’expertise incendie ? Le 31 janvier 2013 la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la validité d’un rapport d’expertise (Civ. L’expertise judiciaire, étape essentielle dans le processus d’indemnisation : à savoir En matière de responsabilité civile et d’assurance, et lorsque l’éventuelle expertise amiable initiée par les assureurs concernés a échoué, l’expertise judiciaire s’avère être une étape indispensable et inévitable. L'expert dresse un rapport des réunions qu'il organise. Si vous êtes victime d’un délit, au regard de vos blessures, vous avez le droit à une indemnisation totale de vos préjudices soit contre l’auteur du délit (in fine après identification), soit en recourant à une procédure permettant une indemnisation plus rapide auprès de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Le litige peut porter sur les éléments expertisés ou le montant de l’indemnisation. Un constat ou un rapport d'expertise établira la preuve de votre "allégation" (c'est le terme juridique pour "votre affirmation"). Il faut alors faire appel à un médecin conseil indépendant afin de procéder à l’expertise contradictoire amiable. L’expert peut vous adresser une copie sur demande, ce qui n’est pas toujours évident puis Dans l'hypothèse où les frais de contre expertise seraient à la charge exclusive de la victime, il reste préférable de saisir la voie de l'expertise judiciaire par le biais du référé avec l'aide d'un Avocat. la différence entre la graphologie et l'expertise en écriture, la graphologie c'est l'étude de la personnalité et l'expertise en écriture c'est l'identification de l'auteur. Le cabinet de Maître MOUHOU intervient aux côtés des victimes sur l'ensemble du territoire national. Aussi, son rapport, s’il résulte d’une réunion ou d’un débat contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes. To see this page as it is meant to appear please use a Javascript enabled browser. Il y délivre un avis professionnel. Evidemment, si c'est vous qui avez demandé à mandater un expert et que l'expertise tourne à votre désavantage, ça ne vous met pas en bonne position, mais sinon, ce n'est pas interdit. Pour contester, donc il peut avoir une contre-expertise, mais est ce que c'est la personne qui peut apporter l'expert de son choix? _____ Préambule. Votre situation de handicap vous pénalise sur le marché du travail ? sua dite date" revient à dire qu'on ne la conteste pas directement... Selon une jurisprudence ancienne, les juges du fond peuvent, sans violer les règles de la preuve, ni les dispositions relatives aux expertises judiciaires, puiser les éléments de leur conviction dans le rapport d’un expert officieux, régulièrement versé au dossier et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire : Civ. De vos remboursement de vos dépenses de santé restées à charge, De vos remboursement de vos frais de déplacement, frais d’expertise…. __________________________Hors Concours, Carnet de bord d'une étudiante à distance, Devenez bénévole sur le forum et aidez des étudiants en droit, Copyright 2021 Juristudiant.com - Tous droits réservés. Pour obtenir une contre-expertise dans l’attente d’une réponse favorable je vous prie de croire madame monsieur le date objet contestation d’un rapport d’expertise. | Après un sinistre dans son habitation, un assuré peut ne pas être d’accord avec le rapport d’expertise. Dans un rapport d’expertise psychologique, on doit aussi exposer tous les détails importants pour le cas qui sera traité au tribunal. En revanche, il est en droit de s’adjoindre un sapiteur, c’est-à-dire un praticien aux compétences expertes ou spécialisées dont il joindra l’avis au rapport. Entre la déclaration d’un sinistre et l’indemnisation du préjudice par l’assureur, il existe une étape cruciale : l’expertise. Cet article ne traite pas du cas où la procédure judiciaire est déjà bien avancée et où le rapport d’expertise dont il est question est celui demandé par le juge.