Article 221 du Code civil 11. Article 226-13 du code pénal . Le mouvement “Hors la Loi” du Maroc a lancé ce mercredi une mobilisation contre l'article 490 du Code pénal marocain. by. Donc c’est un obstacle juridique, obstacle de droit, aux poursuites. – L’article 112-1 du code pénal porte sur l’application de la loi pénale dans le temps, en respect de la convention européenne es droits de l’homme où en son Article 7 – Pas de peine sans loi Dans son 1er alinéa « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,... Consultez chaque article du code pénal et les versions à venir du nouveau code pénal. Les agents de l’Etat habilités à accéder aux différents traitements de données personnelles relevant de la justice, de l’intérieur ou de la défense sont tenus au secret professionnel. 122-5 et 122-6 du Code Pénal Dans la réalisation de ses missions, l’agent peut être amené, dans des situations précises d’agression contre les personnes ou les biens, à utiliser la force. crim. Cet adage était codifié à l’article 4 et prévoyait que dès lors que la juridiction pénale était saisie et que les deux actions portaient sur les mêmes faits, le juge civil devait surseoir à statuer. Cet article viole la présomption d’innocence des plaignant-es. Repris dans l’article 4 de l’ancien Code pénal, le principe est aujourd’hui précisé dans le Code pénal actuel aux articles 111-2 (sources du droit pénal), 111-3 (précision de la loi pénale), 111-4 (devoirs du juge), 112-1 et suivants (application de la loi pénale dans le temps) et 113-1 et suivants (application de la loi pénale … Tags: Droit justice Maroc tribunal Hoceima Avocat Avocats Tifinagh Rif Zefzafi Afrique Droit de l'Homme. Code Pénal article 226-13. Le Code de l’indigénat distinguait deux catégories de citoyens : les citoyens français (de souche métropolitaine) et les sujets français, c’est-à-dire les Africains noirs, les Malgaches, les Algériens, les Antillais, les Mélanésiens, etc. Pour ces mêmes raisons, les juges peuvent même dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation de la partie perdante aux frais irrépétibles dans certains cas. (CP, RS 311.0) Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937. L’article 226-13 du code pénal dispose que «la révélation d'une information à caractère secret par Commentaire de l'article 427 du code de procédure pénale, commentaire de 3 pages L'article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. article 226-13 du code pénal sur le secret professionnel article 226-13 du nouveau code pénal (Les entraves à la saisine de la justice) La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Article 216 du Code civil 6. Entrée en vigueur 2002-01-01. Il peut prendre plusieurs formes (sexuel, moral ou téléphonique, etc. Toujours est-il que le meurtre, plutôt qu’une vengeance, sera pour lui le point de départ d’un parcours de rédemption en quête d’un honneur perdu, consacré par le long monologue empreint de lucidité, d’humilité et de sincérité, qui constitue l’intégralité du livre, et qui amènera le juge à chercher l’inspiration dans l’article 353 du code de procédure pénale. Article 353 du code pénal est un livre implacable, maîtrisé de bout en bout d’une écriture précise et tenue. 2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en juge-ment qu’après cette date et si le présent code … Il existe, parallèlement un secret de l'enquête (article 11 du code de procédure pénale). La déclaration d’intention du nouvel article 175 du Code de procédure pénale. L’article 226-13 du code pénal prévoit que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et La loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme opère, par son article 16, un changement de rédaction de l’article 323-3 du Code pénal, permettant de réprimer le vol de données, sans toutefois recourir à la qualification de vol. 8.2. L’article 227-24 a fait son apparition dans le Code pénal à la suite de l’adoption par le Parlement de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes. Code pénal secret pro. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale. Afin de déterminer la somme due au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les juges tiennent compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Article 226-2 du Code pénal - Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Code Pénal. La commission dite « justice pénale et Droits de l'homme » constituée en 1988 a tenté de dégager des principes généraux de la procédure pénale, mais le gouvernement n'a pas considéré opportun de les y intégrer jusqu'à la loi du 15 juin 2000. Raymond Martin. En vertu des Art. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas, constitue le crime de viol. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. Code Pénal Annoté - Maroc. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Notes [1] L’article 121-3 – Détail d’un article de code [2] Loi n°96-393 du 13 mai 1996 – art. 458 DU CODE PÉNAL L’article 458 du Code pénal – modifié le 24/7/2017 « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, Le harcèlement est un délit puni par le Code pénal. Il y intègre, notamment, les « stations de base » des réseaux de téléphonies, dès lors que leurs caractéristiques sont susceptibles de permettre des atteintes au secret des communications. La société entend assurer à tout citoyen la prérogative de … Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge peut prendre plusieurs types de mesures (article 515-11 du code civil). Les experts qui ont à connaître de ces documents sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 226-13 du code pénal « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Tirant tardivement les conséquences de la censure à effet différé, intervenue le 1 er mars 2019, de l’article 365-1 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoyait pas la motivation de la peine (Cons. I. En tant que nom propre, le Code pénal désigne, dans le contexte d’un système juridique, le recueil (généralement unique) prévu à cet effet par la loi. شرح القانون العقوبات المغربي, القانون الجنائي المغربي, Moroccan penal code, Article 475 Morocco, Code Penale Marocain, Commentaire Code Penale Marocain, Code Penale Marocain Annote. Code d' Instruction Criminelle. 28 septembre 2004. Article 220 du Code civil 10. Cette possibilité d’action s’inscrit toujours dans un cadre juridique défini par les règles de la LEGITIME DEFENSE. Code pénal Article 432-12 (Prise illégale d'intérêts) Code pénal Article 432-13 (Prise illégale d'intérêts) Code pénal Article 432-14 (Atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) - "Délit de favoritisme". 28 septembre 2004 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Les victimes des essais nucléaires français Publié le 28 juin 2019 4k Vues. L’article 121-3 du Code pénal impose de distinguer l’auteur direct et de … L'article 226-13 du Code pénal6 sanctionne le manquement au respect du secret professionnel. > Article 226-15 du Code pénal – Violation du secret des correspondances Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Lutter contre le racisme sur Internet¨ remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État, Présidente du Forum des droits sur l’internet. La personne de moins de 18 ans au moment des faits, et qui est incapable de discernement, n’est pas pénalement responsable. Roman français paru en 2017. Vous êtes ici :: Accueil > Législation des T.I.C. Code des Sociétés et des associations. "Toupictionnaire": Le dictionnaire de politique Code pénal Définition de Code pénal Etymologie de pénal: du latin poena, peine (légale); peine, châtiment. – Peuvent être poursuivies pour non-dénonciation de sévices les personnes qui, de part leurs statuts, sont tenus de signaler, ce qui aurait permis de prévenir ou limiter les effets, et qui se sont abstenus. - La procédure prévue par l'article 734 du Code de Procédure Pénale est applicable ; - Le juge de l'application des peines règle d'office ou à la requête du Analyse de l'article 689-11 du code de procédure pénale. 2000), ayant abrogé les articles 289, 290 et 291 du code pénal; Bulletin Officiel n° 4810 du 3 rabii II 1421 (6 juillet 2000), p. 645; - Loi n° 11-99 modifiant et complétant l’article 446 du code pénal promulguée par le dahir n° 1-99-18 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999); Article 353 du Code pénal, par Tanguy VIEL. À ne pas manquer. L'interdiction des droits civiques ou de famille en privation des droits énumérés à l'article 66 du Code Pénal. Cessent de recevoir application l'interdiction légale et l'incapacité de donner et recevoir à titre gratuit. ARTICLE 3 Pour l'application de l'article précédent : L'article 226-13 du code pénal « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 226-13 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Code de Droit International Privé. Il s’agit d’un acte répété, par lequel l’auteur tient des propos ou agit dans le but de nuire à sa victime physiquement ou moralement. » ( … L' article R. 635-2 du code pénal se contente de l’envoi d’un "objet quelconque".Il ne peut donc pas s'agir d'un service. Article 353 du code pénal, de Tanguy Viel. Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L’article 111-5 du Code pénal a mis fin à une controverse qui, depuis de nombreuses années, non seulement opposait juridictions administratives et juridictions judiciaires, mais également persistait à l’intérieur même des juridiction judiciaires. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de … Ce délit a pour caractéristique de présenter des éléments constitutifs assez larges. La responsabilité pénale de M. Vert Adoptant un comportement inadéquat, M. Vert tombe sur la victime. Les délinquants malades mentaux – Analyse approfondie de l'article 71 du Code pénal et de ses conséquences en matière d'internement. Condamnation d'un avocat pour violation du secret professionnel tel que qualifié par l'article 226-13 du Code pénal : note sous Cass. Article 6-1 du Code de procédure pénale. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. - lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou l'une de ces peines seulement : une amende minimale de cinq cents [euros] multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l'amende prévue pour le fait; le maximum s'élève à deux mille [euros] multipliés par le nombre de mois correspondant au maximum de la peine privative de … Ce cadre général s’applique en cas d’usage des armes à l’ensemble des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux fonctionnaires et agents de sécurité privée des pays limitrophes, porteurs d’armes (7). Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Ce secret s'impose aux professionnels de santé requis ou commis. Article 375 du Code pénal (1/4) Cette page a été vue. Il s'agit de l'article 8 de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2005, pp.787 -789. halshs-00250002 Si l’article 156 du Code de procédure pénale offre la possibilité aux magistrats de requérir une expertise psychiatrique « dans le … Cette notion est prévue à l’ article 122-5 du Code Pénal. Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur La justice pénale en France. crim. L’adoption de cette loi a … Le 1er juin 2019 marque l’entrée en vigueur du nouvel article 175 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 23 mars 2019 n°2019-222. a). 1. (7) Article L. 4112-6 du Code de la santé publique. L’article 700 cpc peut tout à fait ignorer la situation financière du justiciable, sauf quand celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle et où il est clair qu’il ne pourra honorer ses obligations malgré la prononciation de l’article 700 du nouveau code de procédure pénale à son encontre. CODE PENAL (Partie Législative) Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel Article 226-13 La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg. (CP, RS 311.0) Cudesch da procedura penala svizzer dals 5 d'october 2007. (6) Article 226-14 du Code pénal. Résumé du document. Minuit, 174p., 14,50€. 80. le mois dernier. En outre, il n'est pas applicable au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une Article 212 du Code civil 2. ARTICLE DU CODE PÉNAL, DÉFINITION DES ACTES DE TERRORISME; Livre IV, Titre II: Du terrorisme. Secret professionnel et Code pénal. 261 bis du code pénal (CP) et 171c du code pénal militaire (CPM), les actes qui consistent à nier explicitement ou implicitement le droit à l’égalité, voire à l’existence, de certains individus en raison de la couleur de leur peau, leur origine ethnique ou culturelle ou de leur orientation sexuelle sont punissables. La définition de la corruption d’un mineur est aussi aménagée, article 227-22 du code pénal: Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. A SEARCH ENGINE for current multilateral and bilateral treaties pertaining to mutual assistance in criminal matters and extradition entered into by OAS member states. crim., 14 avril 1972, n°71-90.446). Avec près de 1 036 articles, ce code pénal abroge l’actuel code qui a été promulgué le 11 août 1835, exécutoire dès le 1er janvier 1836. dont. article 222-13 du code pénal. Télécharger le programme du séminaire sur le responsabilité pénale du médecin, qui s'est tenu le 16 mars 2012. L’article 112-1 est donc à lier avec l’article 111-3 du code pénal qui précise qu’il n’y a pas d’incrimination et de peine sans texte. Code pénal suisse (CP) Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Adolf Ruolt. Article 217 du Code civil 7. L'expertise psychiatrique pénale de responsabilité constitue une interface majeure entre soins et justice et l'article 122-1 du Code Pénal en est le pivot central. A DICTIONARY of legal terms commonly used in connection with mutual assistance in criminal matters and extradition in the four official languages of the OAS. les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises. Chapitre VI : ... De l'atteinte au secret professionnel 226.13 - 226.14 Article 226.13 226-13 Article 226.14 226-14 ... Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour. Il fait finalement, œuvre de salut public en éliminant un sale type comme Lazenec. 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ; 266 c. civ. Art. Article 213 du Code civil 3. 176 pages chez Les Éditions de Minuit. En cas de divorce, la faute ne doit pas avoir de conséquences sur les effets de la rupture. Réglementé par le code pénal, le secret médical apparaît comme une règle protectrice d'un intérêt social. Article 226-13. Code pénal > Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14 Secret professionnel et Code pénal En vertu de l'article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel peut être punie d' un an de prison et de 15 000 € d'amende. « Article 226-1. D’où le titre du roman, Article 353 du Code pénal, dont le lecteur découvrira la teneur dans la logique dramatique, au parfum de tragédie classique, des faits et des conséquences. Le Code du travail ivoirien est généralement organisé en deux (2) grandes parties : partie législative et partie réglementaire. Un code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal. Modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée. Cet article permet en effet de faire condamner, de façon quasi automatique, un-e plaignante pour dénonciation calomnieuse simplement parce que sa plainte n’a pas abouti à la condamnation du mis en cause. Ce principe de légalité a pour corollaire le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale édicté aux alinéas 1 et 2 de l’article 112-1. Bonjour, l'article 73 du code de procédure pénale prévoit que: "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Pour autant, la notion "d'objet" a été interprétée de manière large : il peut s'agir, par exemple, d'une carte d’adhérent à une association (CA Paris, 27 octobre 1965) ou d'une carte d’abonnement à une revue (Cass. 1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des … En vertu de l'article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel peut être punie d' un an de prison et de 15 000 € d'amende. Section 4 : De l'atteinte au secret (226-13 - 226-15)..... 122 Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Article 218 du Code civil 8. Pour faire simple, cet article, cité intégralement dans le roman de Tanguy Viel, permet à un juge de condamner ou d’innocenter un accusé sans avoir à énoncer les preuves révélatrices de sa culpabilité ou de son innocence, au seul motif de son « intime conviction ». Affaires RG n° 16/01432 ; n° 16/01489 ; n° 16/02042 ; n° 16/02210 – Requête adressée le 9 MARS 2018 à : – Monsieur Georges PEGEON – Conseiller à la COUR d’APPEL de LYON -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite notamment l’annulation des 4 JUGEMENTS RG n° 16/01432 ;16/01489 ; 16/02042 ; 16/02210 du 20 SEPTEMBRE 2016, AU MOTIF NOTAMMENT … La minorité. référence à l’article 396 du Code pénal. L'article 226-13 du code pénal « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Concrètement, il s’agit d’un fait justificatif qui empêche que soit engagée la responsabilité pénale de … Envisagé à l'article 132-3 du Code pénal, il s'applique uniquement pour des peines identiques et entraîne l'absorption de la peine la plus légère par la plus lourde. (5) Article 226-13 du Code pénal. Code Judiciaire. const. Lorsqu’elle est reconnue par la justice, la légitime défense permet d’éviter la condamnation pour la riposte qui est initialement punie par la loi. BASE LÉGALE : L’ART. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, - Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, - Vu l’ordonnance n° 65-278 du 22 Rajab 1385 correspondant au 16 novembre 1965 portant L’article 226-14 du code pénal (intègre les modifications de la loi du 30 juillet 2020) « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise … Le non-cumul des peines est un principe de droit pénal en vertu duquel les peines prononcées pour certaines infractions ne se cumulent pas. Cependant à l’irresponsabilité de principe, le législateur a, par une exception pouvant être considérée comme un frein à l’individualisme, créé l’art. Topics. Les dérogations à l’obligation de secret professionnel sont nombreuses : certaines ont un caractère obligatoire, d'autres permettent aux médecins de faire état des informations qu'ils détiennent sans encourir les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal (violation du secret professionnel). Article 222 du Code civil 12. Mais le juge tient compte de cette circonstance lorsqu’il détermine la peine et en fixe le régime ; il peut décider de diminuer la peine encourue (article 122-1 alinéa 2 du Code pénal). L’arrêté publié le 25 aout 2016 complète, en conséquence, la liste des appareils et dispositifs techniques soumis à l’autorisation mentionnée à l’article R. 226-3 du code pénal. Résumé du document. L'objectif est moins d'entrer dans une analyse de détail, que d'assurer l'essentiel des données engagées, tout en les replaçant dans un ensemble porteur, celui de la théorie générale du droit pénal. Fait l’exacte application de l’article 470-1 du code de procédure pénale, l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d’indemnisation des parties civiles sur le fondement de l’article 1147 du code civil, retient qu’elle n’a pas été formulée avant la clôture des débats devant le … Ensuite, en application du 2 ° du paragraphe IV de l'article L. 1461-1 du même code, les personnes autorisées à accéder à ces données sont soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Cet article prescrit que l’infanticide est puni comme meurtre ou comme assassinat en cas de préméditation et renvoie, de ce fait, aux articles 393 et 394 du Code pénal. Toutefois, l’analyse des travaux parlementaires montre que la préoccupation du législateur était 1 JORF 11 juillet 2000 tendant à préciser la définition des … Article 215 du Code civil 5. Article L. 521-1 du Code pénal modifié par l’ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 80. fois. Article 226-13. Article 226-13 Ce texte prévoit une fin de non-recevoir qui constitue un obstacle aux poursuites. C’est-à-dire que toute poursuite contraire à cette disposition est déclarée irrecevable. 1 JORF 14 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence [3] Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 – art. statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée : Dahir numéro 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du Code pénal.