Institution de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) au titre de l’exercice 2021 Z7_69AC13K0L8KRC0AU1HFEMN3GK5 Menu d'actions des composants ${title} ${loading} Actions. 7. Concernant les mesures communes, la LF 2021 en a prévu 5: 1. La médecine et l’intelligence artificielle (IA) : une aubaine ou un risque ? Cette contribution sera de 1,5% applicable au revenu annuel global net d’impôt supérieur à 240.000 DH. La LF         2021 prévoit une réduction des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% pour les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés. 2. La revalorisation du barème de l’abattement fiscal pour les personnes handicapées a été revue pour 2021. Parmi ces indicateurs, on peut citer : L’amélioration du nombre des déclarations et des résultats déclarés ; L’accroissement des montants des paiements spontanés ; L’augmentation des émissions d’impôts. 1. 9. Exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal de CFC : l’objectif étant de se conformer aux standards internationaux, la LF 2021 a exclu du régime fiscal des sociétés ayant le statut CFC, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et de réassurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance. Le 16 octobre 2020 à 11h56 Modifié 11 avril 2021 à 2h48 Réduction des droits d’enregistrement pour les actes de constitution ou augmentation de capital des sociétés. 3. Celles qui concernent l’imposition des bénéfices et les autres relatives à la large offre d’amnisties. Une batterie de mesures fiscales a été proposée dans le cadre du projet de loi de Finances 2021 (PLF2021), en vue d’accompagner la relance de l’économie marocaine et contrecarrer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Le Projet de Loi de finances 2020 introduit sept mesures fiscales qui ont tout pour plaire aux opérateurs économiques. Non-imposition des produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre des opérations de transfert d'entreprises publiques au secteur privé. Cette note a pour objectif de présenter les principales dispositions douanières et fiscales du projet de la Loi de Finances 2021 selon le plan suivant : – Taxe intérieur de consommation – Droits de douane Cette contribution concerne les activités commerciales, industrielles et artisanales dont le CA est inférieur ou égal à 2 MMAD, et les prestataires de services dont le CA est inférieur ou égal à 0,5 MMAD. Dans le but de restructuration des EEP notamment à travers des opérations de regroupement, transformation, fusion ou dissolution de ces organismes, la LF 2021 a institué la neutralité fiscale de ces opérations en matière d’IS, de TVA et des droits d’enregistrement et de timbre. 3. La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS signée par le Maroc en juin 2019 ne prévoit pas un échange automatique de renseignements entre les pays signataires. Mesures communes: 7. 10. Exonération des salaires versés aux salariés ayant perdu de manière involontaire leurs emplois, à cause des répercussions de la propagation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19). Abattement fiscal pour les personnes de plus de 65 ans et/ou handicapées. En 2020, les incitations à vocation économique bénéficient de la part majoritaire des dépenses fiscales soit 56,4%. En voici les principales mesures : Ainsi en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS), la LF 2021 prévoit 2 mesures à savoir : Pour l’impôt sur les revenus (IR), 4 mesures ont été retenues : Pour la TVA, la Loi de finances 2021 a retenu 3 mesures à savoir : La Loi de finances 2021 a également prévu des mesures spécifiques aux droits d’enregistrement (DE). On 25 mai 2021. (MAP-28/12/2020) 2. Afin de faire face au retard de lancement des OPCI, la LF 2021 a prorogé de 2 ans le régime fiscal applicable aux opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables, dont la date limite était fixée au 31 Décembre 2020. Par ailleurs, la LF 2021 prévoit également l’extension du régime fiscal des OPCI aux locations à usage d’habitation. 0537 27 37 27. 1. Non déductibilité des factures fictives. var s = d.createElement(r); s.async = true; Dans une note qui nous est parvenue, Mohammed Réda LAHMINI, associé au cabinet Grant Thornto a fait une récap des principales mesures fiscales adoptées pour l’année budgétaire 2021. Exonération de la TVA à l'importation des viandes congelées bovines et camelines importées par les Forces Armées Royales (FAR) ou pour leur compte. Développement du Maroc : les 4 facteurs de blocage selon la CSMD, Marché des capitaux : le GPBM et l’AMMC signent une convention de coopération, RSE : la BMCI lance le programme #1MillionHours2Help, TIBU Maroc : 200 jeunes bénéficieront de la semaine de l’emploi des jeunes par le sport, Bancassurance : Société Générale Maroc dévoile ses nouvelles ambitions, Africa Day : OCP Africa, 5 ans au service du développement d’écosystèmes agricoles intégrés, Le DG de l’ONEE, A. El Hafidi, nommé président du Global Sustainable Electricity Partnership, Orange et Huawei font une donation de 1.500 tablettes et de cartes SIM aux élèves des communes rurales, Wafa Assurance : Abderrahim Ittas nommé Directeur Exécutif en charge du Pôle Assurances non vie des Particuliers, Afrique : une nouvelle vidéo met en lumière la demande croissante dans le continent. Covid-19. 4. La crise diplomatique Maroc-Espagne : quelle porte de sortie ? Mise en conformité de certaines règles applicables en matière de prix de transfert avec les normes internationales. Elargissement de la définition des revenus agricoles. Voici une lecture à chaud de cette mesure fiscale, sachant que le PLF 2021 n’a pas encore été présenté ni expliqué par le ministère des Finances, encore moins débattu au Parlement. Réaménagement du dispositif des sanctions pénales et des règles de procédures applicables à certaines infractions fiscales. La Loi de Finances 2021 introduit de nouvelles mesures fiscales au Maroc. salariés, fonctionnaires et entreprises: un nouvel impôt vous attend en 2021 Le gouvernement s’apprête à imposer aux entreprises et aux salariés des secteurs public et privé une contribution sociale sur les bénéfices et revenus. 1. A partir du 1er janvier 2021, aucune vente de véhicule ne pourra s’effectuer sans que le propriétaire ne présente une preuve du paiement ou d’exonération … Une batterie de mesures fiscales a été proposée dans le cadre du projet de loi de Finances 2021 (PLF2021), en vue d’accompagner la relance de l’économie marocaine et … La LF 2021 a institué une extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs, aux entraineurs, formateurs et comité technique. 11. Exonération sans droit à déduction des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires. u += '&cb=' + Date.now() + Math.random(); Voici les principales mesures: I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS): 1. Mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS): l’exonération en matière de DE à 100% pour l’acquisition du logement social ; la réduction de 50% des DE pour l’acquisition de tout logement d’habitation ou de terrain destiné à la construction d’habitation dans la limite de 4 MMAD. PLF 2021: Une batterie de mesures fiscales pour accompagner la relance de l'économie; Les contenus liés. 1. Institution des droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto-entrepreneurs. Non-imposition des produits des cessions des participations des établissement publics et leurs filiales dans le cadre de la privatisation. 2. La loi de finances pour 2021 a introduit des mesures temporaires pour faire face à la crise sanitaire, en particulier aux articles suivants : Article 20 : les bailleurs bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % des loyers abandonnés en novembre 2020 au profit d'entreprises touchées par la crise • En ce qui concerne les personnes morales: Cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion de celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal CFC. La LF 2021 a instauré la neutralisation de l’impact fiscal des produits des cessions des participations de ces entreprises et établissements publics, ainsi que de leurs filiales. Ainsi, les nouvelles mesures fiscales entreront en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2021, mais en attendant, le projet sera voté par les deux chambres du Parlement, avant fin décembre. Réaménagement du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes. Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement concernant certaines impositions émises antérieurement au 1er janvier 2020. Vos échéances. Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2021. 12. Institution de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l'IR selon le régime du bénéfice forfaitaire. La LF 2021 a prorogé jusqu’au 30 juin 2021: 2. 2. Une batterie de mesures fiscales a été proposée dans le cadre du projet de Loi de Finances 2021 (PLF2021), en vue d’accompagner la relance de l’économie marocaine et contrecarrer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Renforcement du dispositif fiscal relatif à la non déductibilité des factures fictives. Le projet de loi des finances 2021, qui intervient dans une période sensible sous l’effet de la crise sanitaire, prévoit une série de mesures fiscales et douanières. https://fnh.ma/.../loi-de-finances-2021-voici-les-principales-mesures-fiscales Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics. A cette occasion, l’Ordre des experts comptables a listé les principales mesures fiscales du PLF. 4. Voici les principales mesures fiscales et douanières du PLF 2021 Nouvelle contribution sociale de solidarité, lutte contre les factures fictives, hausse des droits à l’importation, voici les principales mesures fiscales et douanières du projet de loi de finances 2021. Il l’a fait, sans doute, pour saisir les opportunités que sa situation géographique et ses atouts socio-économiques pourraient lui offrir. Exonération de la TVA à l’'ntérieur des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires. - Limitation de la durée d'application de l'ancien régime fiscal de CFC à fin 2022. Le quotidien l’Economiste 6. À partir de septembre prochain, le Maroc sanctionnera sévèrement les non-résidents omettant de … Neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16. Il est vrai que l’exercice de la préparation du Projet de loi Finances 2021 n’a pas été une mince affaire en raison de la pandémie et du manque de visibilité. Néanmoins, le gouvernement est parvenu à faire passer la LF 2021 le 8 décembre avec 61 voix pour et 36 voix contre. Mesures spécifiques aux droits d'enregistrement et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV): En vue d’encourager la transition écologique et le recours aux énergies vertes, la LF 2021 a instauré une exonération de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction, des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires. 4. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): 1. Ce choix a un prix ! Ces mesures fiscales ont pour but de retirer le Maroc des paradis fiscaux. 3. Projet de loi de finances 2021 : Voici les mesures proposées par l’ASMEX. La LF 2021 a introduit une amende applicable aux contribuables qui ne se conforment pas à l’obligation de communiquer à l’administration fiscale les documents obligatoires précités. Suppression de l’exonération sans droit à déduction des métaux de récupération. Cette contribution sera applicable sur la base du bénéfice net de l’exercice servant de base pour le calcul de l’IS, selon les taux suivants: En ce qui concerne les personnes physiques: la CSS sera également versée par les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés. Consécration au niveau du CGI (Code général des impôts) de l'assujettissement à la TVA de la profession de comptable agréé en l'insérant expressément au niveau de l'article 89-I-12°-b) du CGI en tant que profession règlementée. Élargissement du champ d'application de l'abattement forfaitaire de 50% aux salaires versés à certains professionnels du sport (entraineurs, éducateurs et à l'équipe technique) et application des taux d'abattement plus élevés pour une période transitoire. u += '&clcturl=' + encodeURI('%%CLICK_URL_ESC%%'); 4. CENTRE. 3. On peut synthétiser les mesures phares de 2020 concernant les entreprises en deux volets. PLF 2021: Une batterie de mesures fiscales pour accompagner la relance de l’économie Une batterie de mesures fiscales a été proposée dans le cadre du projet de loi de Finances 2021 (PLF2021), en vue d’accompagner la relance de l’économie marocaine et contrecarrer les répercussions de la pandémie de Covid-19. La CPU se calcule par application au chiffre d’affaires (CA) d’un coefficient par type d’activité majorée d’un droit complémentaire déterminé selon le tableau ci-après : Extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs. Une batterie de mesures fiscales a été proposée dans le cadre du projet de loi de Finances 2021 (PLF2021), en vue d’accompagner la relance de l’économie marocaine et contrecarrer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Les marchés publics et l’entreprise marocaine, BMCE Capital Research actualise son « Stock Guide…, SMI : le repli de la production d’Argent impacte…, Marsa Maroc : un chiffre d’affaires en hausse…, Société Générale Maroc : Karim El Hnot, nouveau…. Suspension de la durée de vérification et interruption de la prescription, en cas d’envoi d’une demande de renseignements auprès des administrations fiscales étrangères. Mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu (IR): Cette mesure a été prise afin de tenir compte de l’inflation. Projet de Loi de Finances 2021 : Rapport préalable au Budget Exposé de M. le Ministre relatif à l'exécution de la LF 2020, le PLF 2021 et la programmation budgétaire triennale (en arabe) La LF 2021 a élargi la définition de la production animale en considérant les revenus tirés des activités de l’élevage de volaille et de chevaux comme étant une activité agricole au sens de l’article 46 du CGI. Clarification des obligations incombant aux propriétaires de véhicules à l'occasion des opérations de mutations. n.parentNode.insertBefore(s, n); La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2021 a donc été adoptée et publiée au Bulletin Officiel en date du 18 décembre 2020. })('script',document,'//wbc3.engine.adglare.net/?222464778'); ILS médias société éditrice de EcoActu et Le Manager©, Voici l’essentiel des mesures fiscales de la LF 2021 (Grant Thornton), Covid-19 : le Maroc s’approche de la barre des 5 millions de personnes vaccinées 2 doses, BCP et l’AMEE signent un accord pour promouvoir l’économie verte, Le marché du travail entre de plain-pied dans l’intelligence artificielle et les big-data. Une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus sera instituée pour l’année 2021. Réduction des droits d'enregistrement applicables en cas d'augmentation de capital des sociétés. La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021. 4. Le projet de loi des finances 2021 intègre deux mesures fiscales qui vont impacter la gestion de la paie : La contribution sociale de solidarité. Politiques au Maroc : Bank Al-Maghrib publie un nouveau document de recherche, Facilités et avantages change : l’Office des changes publie 4 brochures numériques, La DEPF publie son rapport d’activité 2020, Table ronde de l’ISPJS : Professeur Najib Ba Mohamed « Le nouveau constitutionnalisme marocain, dix ans après : L’esprit des lois et l’épreuve du temps politique », Le carrefour des APAC se tiendra du 31 mai au 4 juin, 9ème Edition du Forum-Exposition international de la plasturgie, FIMME : la 12e édition du E-SISTEP se tiendra les 5, 6 et 7 octobre 2021, “Plaidoyer pour les Arabes”, nouvel ouvrage signé Fouad Laroui, La SCR publie un livre qui ressasse 60 ans d’histoire, La médecine des enfants au Maroc, racontée par Professeur Claude Griscelli, « Le Maroc, entre changement et inertie », nouvel ouvrage du Pr Abdeslam Seddiki. C’est l’une des principales mesures fiscales apportées par le projet de loi de finances 2021. Tanger, futur « port franc numérique » de la Méditerranée ? Néanmoins, le gouvernement est parvenu à faire passer la LF 2021 le 8 décembre avec 61 voix pour et 36 voix contre. Ainsi, les nouvelles mesures fiscales entreront en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2021, mais en attendant, le projet sera voté par les deux chambres du Parlement, avant fin décembre. L’institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des Etablissements et Entreprises Publics (EEP). positive du civisme fiscal au Maroc. Exonération de la TVA à l’importation pour les viandes de bovins et camelines importées par les Forces Armées Royales. 5. Exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre des emprunts émis par le Trésor. Quant aux incitations à vocation sociale, elles bénéficient de 43,2% de la part des dépenses fiscales globales, et celles à vocation culturelle bénéficient seulement de 0,4%. facebook twitter linkedin google. Parmi ces mesures. Racourci Centre d'appel Menu d'actions des composants ${title} ${loading} Actions. La liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants est publiée sur le site de la DGI, mise à jour de manière régulière. Consécration de la déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés à certains organismes opérant dans l'intérêt général. La LF 2021 a instauré la neutralisation de l’impact fiscal des produits des cessions des participations de ces entreprises et établissements publics, ainsi que de leurs filiales. En voici les grandes lignes. u += '&referer=' + encodeURI('%%REFERRER_URL_ESC%%'); Cette mesure a été instituée pour la première fois au Maroc par la loi de finances n° 43.10 pour l'année budgétaire 2011. Le Maroc, pays indépendant et souverain a privilégié depuis très longtemps l’ouverture sur l’extérieur au lieu de l’autarcie. Nouveau modèle de développement : quelle transformation de l’économie marocaine à l’horizon 2035? Racourci Calendrier fiscal Menu d'actions des composants ${title} ${loading} Actions. La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021. Mise en conformité du régime fiscal de CFC (Casablanca Finance City) avec les standards internationaux: La LF 2021 a institué l’exonération de la TVA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines par les Forces Armées Royales ou pour leur compte. Concernant les mesures vis-à-vis des instances internationales, le PLF 2021 a prévu 5 mesures fiscales dont l’amélioration du dispositif des prix de transfert. d'appel. La promotion du tourisme interne objet d'un concours national ouvert aux étudiants 2M.ma. Le niveau des émissions est un indicateur de l'effort des performances des services Prorogation du délai d’application de la mesure transitoire prévue pour l’encouragement des opérations d’apport d’immeubles aux OPCI. 4. 3. Exclusion des entreprises qui communiquent l'état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I du CGI de l'obligation prévue par l'article 145-V dudit code. L’essentiel avec Zaineb Amzazi, [Entretien] Le premier exercice de certification des comptes de l’Etat concerne l’an 2020, [Entretien] Ilham Harket : “le dispositif d’évaluation des risques environnementaux est déjà déployé chez Société Générale Maroc”, [Entretien] Contribution Professionnelle Unique : Khalad Zazou lève les ambiguïtés, Community Accelerator de Facebook MENA 2021 : les candidatures ouvertes jusqu’au 31 mai, VIGON Systems lève 2 MDH auprès de la Société d’investissement WITAMAX One, Vivo Energy Maroc reçoit le Label « Élu Produit de l’Année 2021 » pour Shell V-Power, L’ASMEX au chevet des opérateurs pour booster les exportations, Les conditions de la relance économique : au-delà des mesures sanitaires, Embrasement à Gaza : pour une solution politique au conflit Israélo-Palestinien. La LF 2021 a complété les dispositions de l’article 146 du CGI en vue de préciser la non déductibilité des charges appuyées par des factures fictives. 5. Voici une présentation des principales mesures applicables. La loi de finances pour 2021 a introduit des mesures temporaires pour faire face à la crise sanitaire, en particulier aux articles suivants : La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart au 1er janvier 2021. La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021. fiscales. Dans le cadre de la mobilisation des ressources en faveur des populations démunies, impactées par la pandémie de la Covid-19, la LF 2021 a institué une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus de l’exercice 2021, à l’instar de celle instituée par la loi de finances 2013. #Economie #Infos #Maroc #National. Consécration au niveau du CGI (Code général des impôts) de l'assujettissement à la TVA de la profession de comptable agréé en l'insérant expressément au niveau de l'article 89-I-12°-b) du CGI en tant que profession règlementée. 3. La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2021 a été publiée, le 18 décembre 2020, au Bulletin Officiel. Modèle de développement : Benmoussa présente le rapport de la CSMD au Roi Mohammed VI, Covid-19 : le Maroc dépasse la barre des 8 millions de personnes vaccinées au 25 mai, BMCE Capital Research actualise son « Stock Guide » des principales valeurs cotées. - Clarification du traitement fiscal des entreprises financières; Conventions fiscales BEPS : le MEFRA rassure les... Médias : EcoActu.ma souffle sa 3ème bougie, [Emission Hiwar] L’Union Européenne et la BEI au Maroc : quelles perspectives post-Covid19, [Emission Hiwar] Résilience du secteur sucrier : Mohammed Fikrat dévoile le modus operandi de Cosumar, [WebTV] CDG Capital Insight livre ses prévisions macroéconomiques post Covid-19, [Emission Hiwar] Post-Covid-19 : Mohammed Benmoussa s’attarde sur les transformations structurelles à mener par le Maroc, Nouveau mécanisme de financement des PME, vers un changement de paradigme ? 3. Clarification précisant que les dispositions relatives aux demandes de consultations fiscales préalables ne visent que les opérations effectuées au Maroc. Prorogation pour une année supplémentaire de l'application des mesures d'incitation en faveur des contribuables opérant dans le secteur informel, qui s'identifient pour la première fois. 8. Mise en conformité du régime fiscal de CFC (Casablanca Finance City) avec les standards internationaux: Maroc/HCP: Légère hausse des prix à la consommation en avril 2M.ma. 6. 5. Extension de l'application du régime fiscal spécifique des OPCI (Organismes de placement collectif en immobilier), aux immeubles construits à usage d'habitation. Le présent document vise à faire le point sur les dépenses fiscales au titre de l’année 2020. Il présente la description des dépenses fiscales ainsi que leur coût pour l’Etat et ce, sous le nouveau référentiel déjà proposé en 2018. Mesures fiscales qui impacteront la gestion de la paie en 2021. Une batterie de mesures fiscales a été proposée dans le cadre du projet de loi de Finances 2021 (PLF 2021), en vue d’accompagner la relance de l’économie marocaine et contrecarrer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Ces produits ne seront pas donc considérés comme des produits imposables en matière d’impôt sur les sociétés. Exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes. 2. L’amende est de 0,5% du montant des transactions concernées sans être inférieur à … Institution d’une Contribution Professionnelle Unique « CPU » pour les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire La LF 2021 a remplacé les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire par la CPU qui englobera tous les impôts et taxes, dus par les contribuables au titre de l’exercice de leur activité professionnelle. Suppression des DE sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances. 2. Exonération de la TVA des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires. Il est vrai que l’exercice de la préparation du Projet de loi Finances 2021 n’a pas été une mince affaire en raison de la pandémie et du manque de visibilité. s.src = u; var n = d.getElementsByTagName(r)[0]; Maroc : Une série de mesures fiscales et douanières dans le cadre du PLF2021. (function(r,d,u) { Khadija KHETTOU 11 Nov 2020 à 18:33 Economie . PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales; Contrôle fiscal d’une société intégrée : information préalable de la société mère sur les conséquences des rehaussements avant la mise en recouvrement ; Close; Contentieux. Prorogation de la réduction des DE pour l’acquisition des biens immeubles destinés à l’habitation. Exonération sans droit à déduction des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires. Prorogation du délai d'application des mesures transitoires visant à encourager les opérations d’acquisition de biens immeubles destinés à l'habitation. Les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 visent, entre autres, le maintien de l’effort d’atténuation temporaire de la charge de certains impôts et taxes afin de favoriser la relance de certains secteurs en difficulté, indique la DGI. 1. Voici les principales mesures fiscales à prendre en compte pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 : Impôt sur les sociétés – Suppression pour les nouvelles entreprises exportatrices de l’exonération de 5 ans en matière d’impôt sur les sociétés, concernant le … 1. Les mesures fiscales qui vont impacter la gestion de votre paie en 2021 Exonération de l’IR des nouveaux Contrats à Durée Indéterminée Exonération de l’IR des nouveaux CDI : Jeunes agés de mois de 35 ans . Ces produits ne seront pas donc considérés comme des produits imposables en matière d’impôt sur les sociétés. Évolution du coronavirus au Maroc : 211 nouveaux cas, 517.023 au total, dimanche 23 mai 2021 à 16 heures «Mon histoire avec les médicaments», une autobiographie de feu Omar Tazi [Chapitre 9] La LF 2021 a supprimé les DE sur les actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations être connaissances de dettes. Prorogation du délai d’application de la mesure transitoire pour les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI. Le Maroc durcit les mesures fiscales applicables aux non-résidents. L'immobilier est concerné par d'autres mesures fiscales transverses adoptées pour l'année budgétaire 2021, à savoir la mise en place de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) qui englobe tous les impôts et taxes, dus par les contribuables au titre de l'exercice de leur activité professionnelle. 3. Selon la note de présentation de ce projet, publiée lundi, les propositions de mesures fiscales à insérer dans le […] Une pléiade d'experts et de responsables du secteur des finances et des douanes se sont penchés, vendredi soir à Marrakech, sur les principales mesures fiscales et douanières de la Loi de finances 2020. Exonération de la TVA à l’intérieur des engins et matériels militaires. les principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’annÉe 2021 au maroc: Fiscalité internationale : Règles de territorialité en matière de l’impôt sur les sociétés (IS) Fiscalité internationale : Méthodes prévues pour éviter la double imposition La note précise que dans le but d’harmoniser le système fiscal marocain avec les normes fiscales internationales, le PLF 2021 propose de compléter les mesures suivantes : Intégration des revenus provenant de l'élevage de volailles et des équins dans la catégorie des revenus agricoles. 5. Le projet de la loi de finances n° 65-20 pour l’année 2021 a été présenté par le Gouvernement au Parlement. Les articles liés . Tour d’horizon sur les principales dispositions qui concernent les revenus des particuliers et des professionnels.