- son conjoint ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La mesure de protection est mise en place pour une durée déterminée par le jugement. - 0,03 Mb. Si vous n'avez pas de titre de détention (permis de chasser en cours de validité, licence en cours de validité de la Fédération française de tir), vous devez obtenir une carte de collectionneur Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport d'une arme de historique et de collection. Pour collectionner des armes de catégorie C, vous devez avoir un titre de détention. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Formulaire de demande de carte de collectionneur, conditions Texte Table des matières Début; LIVRE PREMIER_ L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. Une arme historique et de collection est une arme ancienne, une reproduction d'arme ou une arme neutralisée (arme rendue inapte au tir). - 0,07 Mb. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes. > Requête aux fins d'allègement de la mesure de protection - format : PDF Voir le niveau de satisfaction pour tout le Javascript est désactivé dans votre navigateur. Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions, Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris, Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus, Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part, Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus, Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Les  personnes habilitées à demander l’ouverture d’une mesure de protection au juge des Tutelles sont : - la personne à protéger elle-même, Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Cette personne a besoin d'être assistée ou représentée d'une manière continue dans les actes de la vie courante. Pour ce faire, écrire « à Beaucoup. - un parent ou un allié ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, Connectez-vous et recevez une la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. ministères et organismes publics. - 0,08 Mb, > Modèle de requête particulière : vente d'un bien immobilier - format : PDF L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le dossier doit contenir les documents suivants : La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans. Guide pratique pour la mise en place d'une mesure de protection judiciaire et son déroulement, Agriculture - Environnement - Aménagement et logement, Economie - Travail et emploi - Finances publiques, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement du territoire, construction, logement, Entreprises, économie, emploi, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Transports, déplacements et sécurité routière - Navigation et sécurité fluviale, COVID-19 : point de la situation en Gironde - Où se faire vacciner, Crit'Air - Circulation différenciée lors des pics de pollution dans l'agglomération de Bordeaux, Concours administratif - Examen professionnel - Recrutement, La Lettre d'actualité des services de l'État en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde, Programme Transparence sur la Qualité et l’Efficacité des Services Publics, La Lettre d'@ctualité des services de l'État Nouvelle-Aquitaine Gironde - Archives 03-2012 à 03-2018, Site des services de l'Etat en Charente-Maritime, Site des services de l'Etat dans la Creuse, Site des services de l'Etat dans les Landes, Site des services de l'Etat en Lot-et-Garonne, Site des services de l'Etat dans les Pyrénées Atlantiques, Site des services de l'Etat dans les Deux-Sèvres, Site des services de l'Etat dans la Vienne, Site des services de l'Etat dans la Haute-Vienne, Guide pratique pour la mise en place de l'habilitation familiale. > Requête en révision et questionnaire à faire remplir par le médecin traitant - format : PDF ► Vous souhaitez faire une demande d'allégement ou de mainlevée de la mesure en cours : Le certificat médical circonstancié du médecin traitant suffit. Vous trouverez ci-joint une requête à remplir et à retourner au tribunal judiciaire accompagnée du certificat médical d'un des médecins inscrits sur la liste ci-dessous: > Requête en révision et questionnaire à faire remplir par un médecin expert - format : PDF -  60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le  compte de l’année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros; -  80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans  le compte de l’année est supérieur à 70 000 euros. - éventuellement vous rapprocher d’un notaire pour le règlement de la succession de la personne protégée. dès que l'information de la page «  -  40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le  compte de l’année est inférieur ou égal à 25 000 euros - 0,06 Mb, > Liste récapitulative des pièces à fournir à l'appui d'une requête : tutelle - format : PDF Vous trouverez ci-dessous des documents pouvant vous aider dans vos fonctions de curateur ou de tuteur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d'une arme de catégorie C, sauf les munitions actives. - 0,07 Mb. Le certificat médical circonstancié du médecin traitant suffit. La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme. Préfecture Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande. A l'issue du contrôle, le greffier en chef peut être amené à demander au représentant légal un complément de pièces, puis prendre une décision d'approbation totale ou partielle des comptes.Il peut également refuser d'approuver et dresser un rapport de difficulté qui est transmis au juge des tutelles qui statue sur la conformité du compte (article 511 du code civil). Arme de catégorie D (acquisition et détention libres), Arme de catégorie C (soumise à déclaration), Collectionneur d'armes : demande et modèle de carte, attestation d'activité, Vous avez noté 1 sur 5 : électronique. responsable du site service-public.fr. - 0,07 Mb, > Modèle de requête particulière : prélèvement pour le paiement d'une maison de retraite - format : PDF Collectionner des armes : quelles sont les règles ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Une erreur technique s'est produite. - 0,07 Mb, > Modèle de requête particulière : placement de sommes sur un contrat d'assurance-vie - format : PDF Vous pouvez collectionner des armes historiques et de collection. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Essayez ultérieurement. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. ► Vous estimez au contraire que l'aggravation de la mesure est nécessaire: Il convient d'obtenir un certificat médical émanant de l'un des médecins inscrits sur la liste ci-dessous. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le tuteur ou curateur peut contester cette assistance devant le juge des tutelles qui statuera par une ordonnance non susceptible de recours. (décret du 8 novembre 2011).   - l’identité de la personne à protéger et préciser l'énoncé des faits qui motivent cette protection,   - l'identité du ou des requérants (état-civil et adresse complète) et la relation entre le requérant et la personne à protéger (joindre tout document permettant de l’établir), > Liste des médecins experts - format : PDF Les personnes concernées par cette protection sont les personnes majeures qui ont besoin d’être assistées (curatelle) ou représentées (tutelle)  de manière continue dans les actes de la vie civile du fait : - d’une altération de leurs facultés mentales,  - de la dégradation de leurs facultés corporelles qui les empêche d’exprimer leur volonté. La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C. Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture de votre domicile. - 0,07 Mb. La mesure de protection prend fin au décès de la personne protégée ou si une mainlevée de la mesure est prononcée par jugement. - 0,07 Mb, > Modèle de requête particulière : clôture de compte ou de livret - format : PDF Collectionner des armes : quelles sont les règles ? Il vous appartient désormais de gérer les biens et/ou la personne du majeur protégé “en bon père de famille”. ► mentionner : - la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,- le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple: médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).